Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

L’intelligence artificielle au secours des enfants nés avec une fente labiale et palatine

Les familles des enfants nés avec une fente labiale ou palatine, ou les deux, peuvent être bouleversées, d’autant que toutes n’ont pas les moyens de payer des opérations particulièrement chères. Des scientifiques suisses ont mis au point une méthode peu onéreuse et sans risque pour simplifier les procédures médicales et réduire les coûts. Lorsque le docteur Andreas Müller, de l’Hôpital universitaire de Bâle, reçoit des images prises par un médecin indien d’un nouveau-né souffrant d’un bec-de-lièvre et d’une fente palatine, il les introduit dans un logiciel spécial sur son ordinateur pour créer un modèle numérique du palais. Il renvoie ensuite le modèle à son homologue indien, qui utilisera une imprimante 3D pour produire des plaques palatines préchirurgicales destinées aux nourrissons. Autrefois chronophage, le processus est désormais nettement raccourci: il suffit d’appuyer sur quelques boutons pour créer une plaque palatine adaptée aux nouveau-nés présentant des déformations…

Nullité de la mise en examen d’Agnès Buzyn pour mise en danger d’autrui résultant de la gestion de la crise sanitaire Crim. 20 janv. 2023, B+R, n° 22-82.535

Dans l’arrêt du 20 janvier 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a statué sur la régularité de la mise en examen d’Agnès Buzyn poursuivie pour délit de mise en danger de la vie d’autrui et absention de combattre un sinistre.

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Violences intrafamiliales : l’Assemblée s’entend sur deux propositions de loi

Mercredi matin, à l’initiative du groupe socialiste, deux propositions de loi ont été adoptées en commission sur les questions des violences conjugales et parentales. La première porte sur le retrait de l’autorité parentale et son exercice en cas de poursuite ou de condamnation du parent. La seconde réforme l’ordonnance de protection.

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Violences intrafamiliales : l’Assemblée s’entend sur deux propositions de loi

Mercredi matin, à l’initiative du groupe socialiste, deux propositions de loi ont été adoptées en commission sur les questions des violences conjugales et parentales. La première porte sur le retrait de l’autorité parentale et son exercice en cas de poursuite ou de condamnation du parent. La seconde réforme l’ordonnance de protection.

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En procédure d’appel, les absents ont (presque) toujours tort

Si la cour d’appel a l’obligation de s’assurer que les parties intimées ont été régulièrement citées à comparaître, elle n’a pas l’obligation de vérifier que les conclusions ont été signifiées dans le délai à l’intimé non représenté, et donc de soulever la caducité de la déclaration d’appel à son égard.
Cet intimé, régulièrement cité, mais non représenté, et qui ne s’est donc pas prévalu de la caducité de la déclaration d’appel devant la cour d’appel, ne peut pas se prévaloir de cette caducité pour la première fois devant la Cour de cassation.

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Point de départ de la prescription en matière de responsabilité pour défaut de mise en garde : harmonisation des solutions

Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère une précision afin d’harmoniser en partie sa solution avec celle retenue par la première chambre civile sur le point de départ de la prescription en matière de responsabilité pour défaut de mise en garde.

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Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère une précision afin d’harmoniser en partie sa solution avec celle retenue par la première chambre civile sur le point de départ de la prescription en matière de responsabilité pour défaut de mise en garde.

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