Avocat à la Cour d'appel de Paris
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La prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement.
La prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement.
La prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement.
Le jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l’existence des éléments constitutifs du délit d’agression sexuelle, dont son caractère intentionnel et sa commission avec violence, contrainte, menace ou surprise.
En favorisant la création de places de travail pour la saison touristique hivernale au Kirghizistan, la Suisse participe au développement de ce pays d’Asie centrale. Mais le ski ne peut pas régler, à lui seul, tous les problèmes. C’est lors d’un voyage en 2014 en Asie centrale, tandis qu’elle rendait visite à son frère établi au Kirghizistan, que la monitrice de ski suisse Edda Hergarten a été frappée par le peu de développement touristique hivernal dans la région. Le climat s’y prête pourtant et des infrastructures existent déjà. Avant de quitter le sol kirghize, Edda Hergarten a offert à des autochtones des combinaisons de ski marquées du logo de son école de Bivio, dans le canton des Grisons. Des Kirghizes se sont exclamé-es: «Merci, mais nous ne savons pas skier». Cette réponse spontanée l’a alors fait cogiter. Elle est donc repartie un an plus tard au Kirghizistan pour y proposer cette fois directement, à titre expérimental, des cours pour apprendre à skier. Son idée a…
Après les tremblements de terre qui ont ravagé une partie de la Turquie et de la Syrie lundi, l’aide humanitaire redouble d’intensité. La Chaîne du Bonheur et les unités de la SSR intensifient les appels aux dons pour venir en aide à cette région sous haute tension géopolitique. Lundi, la terre a tremblé fort en Turquie et en Syrie. Deux séismes de magnitude 7,8 et 7,5 sur l’échelle de Richter (qui en compte 9) ont détruit des centaines de bâtiments, tuant et prenant au piège des milliers de personnes. Le bilan provisoire fait état de plus de 11’200 morts. De très nombreuses personnes sont encore bloquées sous les gravats. Selon l’Organisation mondiale de la santé, quelque 23 millions d’individus pourraient être plus ou moins directement touchés. Rien qu’en Turquie, le séisme pourrait faire plus de 250’000 sans-abri. Outre la recherche de personnes rescapées et l’aide médicale à celles qui sont blessées, l’un des besoins urgents est le logement, car l’hiver est rude, souligne…
Les records de prix dans l’immobilier de luxe en attestent: la demande pour acquérir un lieu de résidence en Suisse est au plus fort. Portée par une fiscalité accommodante, l’attractivité du pays ne se dément pas, en dépit de barrières légales. La propriété compte quinze pièces, douze salles de bains et une piscine intérieure, ainsi qu’une dépendance reliée par un tunnel pour les convives et une autre avec bureaux et appartement pour le personnel. Situé à Crans-Montana, dans les Alpes valaisannes, ce chalet aux allures de palace a été construit dans les années 2010 par des ressortissants français qui souhaitaient y réunir une famille élargie. Son prix, communiqué uniquement sur demande, avoisinerait les 50 millions de francs (50 millions d’euros). «La demande immobilière est très vive en ce moment, indique Jérôme Félicité, le président du conseil d’administration de Barnes Suisse, qui gère la vente de cet objet. Les prix sont au plus haut, surtout dans les régions de montagne.»…
Selon la Fondation Abbé Pierre, plus de quatre millions de personnes sont mal logées en France et les femmes (avec ou sans enfant), massivement, comme les minorités de genre se trouvent parmi les grandes victimes.
La constitution de partie civile doit être réservée aux victimes. En conséquence, les caisses de sécurité sociale, qui ne formulent pas des demandes indemnitaires en réparation d’un dommage dont elles ont personnellement souffert, ne peuvent pas se constituer partie civile.
Le mémoire préalable n’étant institué que pour la procédure devant le juge des loyers commerciaux, sa notification n’interrompt la prescription que lorsque la contestation relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé est portée devant ce juge.