Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

CEDH : précisions sur la nature de la section disciplinaire du CSM et les garanties devant s’y appliquer

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Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la section disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature constitue un organe judiciaire doté de la pleine juridiction auquel doivent s’appliquer les garanties de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne. En l’espèce, la procédure disciplinaire initiée par le Conseil supérieur de la magistrature à l’encontre de la requérante et le contrôle subséquent effectué par la Haute Cour ont respecté les exigences de l’article 6, § 1er, de la Convention.

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Code de procédure civile 2023, annoté
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Entre faculté et devoir : l’office du juge et la sanction procédurale de la violation du dessaisissement

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Il résulte de la combinaison des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d’un jugement concernant son patrimoine et que cette fin de non-recevoir, qui est d’ordre public, doit être relevée d’office par le juge.

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Code des procédures collectives 2023, annoté & commenté
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Pas d’incompatibilité de principe entre incidence professionnelle et rente invalidité pour une victime inapte à tout emploi

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Une cour d’appel ne peut valablement considérer que l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle.

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Droit de la responsabilité et des contrats 2021/22
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Pas d’incompatibilité de principe entre incidence professionnelle et rente invalidité pour une victime inapte à tout emploi

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Une cour d’appel ne peut valablement considérer que l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle.

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La nouvelle politique pénale du Département de la justice américain relative à l’application du FCPA

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Hasard de calendrier ou subtile coordination, le lendemain de la publication des lignes directrices du parquet national financier (PNF) relatives à la mise en œuvre des conventions judiciaires d’intérêt public paraissait une révision de la politique relative à l’application de la législation FCPA (Foreign Corrupt Pratices Act) et à l’autodénonciation des entreprises.

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Guide pénal – Guide des infractions 2023
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Droits de la défense et refus de reporter le débat visant à prolonger la détention provisoire

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Le mis en examen souhaitant se défendre seul dans le cadre du débat contradictoire statuant sur la prolongation de sa détention provisoire doit veiller, le cas échéant, à formuler sa demande de report afin de préparer sa défense avant la tenue du débat sans qu’il ne soit imposé au JLD de l’informer de ce droit.

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Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23
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Voyage dans un Mezzogiorno bien loin de la Bella Italia

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Dans son livre de photos Mezzogiorno, le photographe suisse Roger Wehrli se rapproche encore plus du sujet qui l’accompagne depuis de nombreuses années. Bien loin de l’Italie touristique, il nous montre le quotidien et la population dans la partie méridionale du pays. Nous regardons une route de montagne qui, après un virage, disparaît sur la gauche de l’image. La partie droite de la chaussée, déjà cahoteuse, s’est brisée et a dévalé la pente. La photographie de Roger Wehrli ne parle d’abord de rien d’autre que de ce glissement de terrain. Mais, en y regardant de plus près, on comprend que l’image n’évoque pas seulement une force de la nature, mais qu’il s’agit de la défaillance d’un pouvoir étatique absent et indifférent. «En Italie, on a toujours la sensation que la situation se péjore, ou même qu’elle est sans espoir. Mais ensuite, les choses continuent, encore et encore», dit Roger Wehrli. Les conséquences du marasme économique sont visibles en de nombreux endroits de…