Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’article L. 145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l’article L. 145-4 du code de commerce, n’est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code.
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 11 septembre.
Pour la Cour de justice de l’Union européenne, toute personne a le droit d’obtenir auprès du responsable de traitement la date de consultation de ses données à caractère personnel. La communication de l’identité des salariés dudit responsable ayant consulté les données n’est en revanche pas automatique. Quant aux fichiers journaux (ou logs) du responsable de traitement contenant toutes ces informations, leur communication peut s’avérer aussi requise.
Les inspections de la Justice (IGJ) et de l’Intérieur (IGA) se sont penchées sur les émeutes de juin dernier, qui ont suivi la mort de Nahel. En analysant l’étude de 395 dossiers de majeurs condamnés, cette première analyse tente d’expliquer la flambée de violence et son extinction rapide.
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023.
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La convention quinquennale 2023-2027 conclue entre l’État et Action Logement amplifie la caution locative Visale et pourrait en faire bénéficier à de nouvelles populations.
Sont irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui n’explicitent pas ce que recouvrirait le « principe du statut d’ordre public du fermage agricole » et ne précisent pas les droits conférés par ce statut, dont le fermier entend se prévaloir, et en quoi la disposition législative critiquée porterait atteinte aux principes constitutionnels garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH).