L’inscription en master uniquement par voie électronique est légale
Le Conseil d’État a rejeté un recours contre le décret organisant les modalités d’inscription en master via la plateforme « Mon master ».
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Exécution provisoire des décisions de justice : les conséquences d’une requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions.
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Exécution provisoire des décisions de justice : les conséquences d’une requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions.
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Exécution provisoire des décisions de justice : les conséquences d’une requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions.
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Conditions de recevabilité de la constitution de partie civile devant la juridiction d’instruction
Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.
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Code des transports : publication du volet aviation civile de la partie réglementaire
Grâce au décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports relative à l’aviation civile, l’élaboration du code des transports est désormais achevée. La partie législative de ce code avait été publiée il y a …treize ans.
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Code des transports : publication du volet aviation civile de la partie réglementaire
Grâce au décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports relative à l’aviation civile, l’élaboration du code des transports est désormais achevée. La partie législative de ce code avait été publiée il y a …treize ans.
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Des conséquences de l’effacement d’une dette après le rétablissement personnel du débiteur
Par un arrêt rendu le 26 octobre 2023, la deuxième chambre civile précise que lorsqu’une créance salariale est effacée à la suite d’un rétablissement personnel, toute action en réparation du préjudice liée au non-paiement de cette créance est vouée à l’échec contre le débiteur ainsi rétabli.
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Des conséquences de l’effacement d’une dette après le rétablissement personnel du débiteur
Par un arrêt rendu le 26 octobre 2023, la deuxième chambre civile précise que lorsqu’une créance salariale est effacée à la suite d’un rétablissement personnel, toute action en réparation du préjudice liée au non-paiement de cette créance est vouée à l’échec contre le débiteur ainsi rétabli.
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Des conséquences de l’effacement d’une dette après le rétablissement personnel du débiteur
Par un arrêt rendu le 26 octobre 2023, la deuxième chambre civile précise que lorsqu’une créance salariale est effacée à la suite d’un rétablissement personnel, toute action en réparation du préjudice liée au non-paiement de cette créance est vouée à l’échec contre le débiteur ainsi rétabli.