Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Les articles 33 et 36 du règlement Bruxelles I n’imposent pas au juge de l’État requis de prononcer l’irrecevabilité d’une demande nouvelle en dépit de l’obligation de concentration des demandes qui s’imposait au plaideur dans l’État d’origine de la décision, et cela même si le droit national de l’État requis contient une obligation similaire.
Les articles 33 et 36 du règlement Bruxelles I n’imposent pas au juge de l’État requis de prononcer l’irrecevabilité d’une demande nouvelle en dépit de l’obligation de concentration des demandes qui s’imposait au plaideur dans l’État d’origine de la décision, et cela même si le droit national de l’État requis contient une obligation similaire.
L’interdiction des sanctions pour défaut de paiement des « loyers et charges » dont l’échéance de paiement intervient pendant la période protégée, prévue à l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020, ne s’applique pas aux effets d’une clause résolutoire acquise antérieurement à la période protégée, dont la suspension était conditionnée au respect d’un échéancier fixé par le juge.
L’interdiction des sanctions pour défaut de paiement des « loyers et charges » dont l’échéance de paiement intervient pendant la période protégée, prévue à l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020, ne s’applique pas aux effets d’une clause résolutoire acquise antérieurement à la période protégée, dont la suspension était conditionnée au respect d’un échéancier fixé par le juge.
L’interdiction des sanctions pour défaut de paiement des « loyers et charges » dont l’échéance de paiement intervient pendant la période protégée, prévue à l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020, ne s’applique pas aux effets d’une clause résolutoire acquise antérieurement à la période protégée, dont la suspension était conditionnée au respect d’un échéancier fixé par le juge.
En matière d’infections nosocomiales, il convient d’articuler deux régimes : un régime de responsabilité et un régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la première chambre civile rappelle comment combiner ces deux régimes et met en lumière un critère déterminant : la finalité de l’acte ou de l’intervention.
En matière d’infections nosocomiales, il convient d’articuler deux régimes : un régime de responsabilité et un régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la première chambre civile rappelle comment combiner ces deux régimes et met en lumière un critère déterminant : la finalité de l’acte ou de l’intervention.
En 1950, la firme HOVAG, ancêtre d’Ems-Chemie, lance la fibre synthétique suisse «grilon». Une nouveauté qui trouve sa genèse dans l’espionnage industriel et la collaboration avec d’anciens nazis. Le 15 mai 1940, des milliers d’Américaines prennent d’assaut les grands magasins pour acquérir les premiers bas en nylon. Par analogie au D-Day, ce jour est entré dans l’histoire sous le nom de «N-Day», avec N pour nylon. La fibre synthétique nylon avait été brevetée par le géant américain de la chimie DuPont peu avant la Seconde Guerre mondiale. Peu après, la multinationale chimique allemande I.G. Farben a développé une variante du nylon appelée perlon. La Suisse a fait de même, avec un peu de retard. En février 1950, le journal bernois Der Bund rapporte que la société HOVAG est la première entreprise suisse à travailler au développement d’une fibre synthétique. Son nom de marque serait «grilon» – une contraction des mots nylon et Grisons, le canton où est produit ce matériau. Le…
Le succès de l’horlogerie suisse doit pour beaucoup à l’audace et à l’imagination de ses designers. Alors que la branche connaît une croissance sans précédent, swissinfo.ch est parti à la rencontre de ces artistes qui habillent les garde-temps «Swiss Made». Designer, artiste et horloger, Gérald Genta (1931-2011) est reconnu par toute la presse horlogère comme le «Picasso des montres». L’horlogerie suisse lui doit ses best-sellers. Il a défini le look de la Royal Oak d’Audemars Piguet (1972), la Nautilus de Patek Philippe (1976), l’Ingénieur d’IWC (1976), Bulgari Bulgari (1977) ainsi que, selon les estimations de l’association Gérald Genta Héritage, de plus de 100’000 modèles de montres de marques différentes, des travaux souvent accomplis sous le sceau de l’anonymat. La Royal Oak d’Audemars Piguet est ce qu’on appelle communément une icône horlogère. Ce modèle a propulsé la marque indépendante de luxe du Brassus, dans le canton de Vaud, parmi le «Big Four» horloger, soit les…