Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

L’avocat du CHSCT ne peut pas agir directement contre l’employeur en paiement de ses honoraires

Si l’action du CHSCT qui s’est constitué partie civile devant la juridiction pénale sur les poursuites exercées par le ministère public du chef de délit d’entrave au fonctionnement du CHSCT n’est pas étrangère à sa mission, les dispositions de l’article L. 4614-13 du code du travail ne bénéficient qu’au CHSCT et n’ouvrent pas à l’avocat de ce dernier une action directe, en son nom propre et pour son propre compte, contre l’employeur.

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Fraude au RSA et rétablissement personnel : le Conseil d’État juge les dettes effaçables

Les dettes, même frauduleuses, relatives à un versement indu de revenu de solidarité active (RSA), ne figurent pas au nombre des dettes d’origine frauduleuse commises au préjudice des organismes de protection sociale au sens du 3° de l’article L. 711-4 du code de la consommation, lesquelles sont exclues de l’effacement résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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Les dettes, même frauduleuses, relatives à un versement indu de revenu de solidarité active (RSA), ne figurent pas au nombre des dettes d’origine frauduleuse commises au préjudice des organismes de protection sociale au sens du 3° de l’article L. 711-4 du code de la consommation, lesquelles sont exclues de l’effacement résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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Les négociateurs immobiliers et le statut des agents commerciaux

Les négociateurs immobiliers peuvent relever du statut protecteur des agents commerciaux, même s’ils sont des personnes morales. Il faut, et il suffit, que cet intermédiaire dispose effectivement – dans la réalité – du pouvoir de négocier, voire de conclure, des contrats au nom et pour le compte du mandant. L’intitulé du contrat et la volonté des parties ne sont pas des critères à considérer pour l’application du statut des agents commerciaux. Une telle exclusion du rôle de la volonté, et donc de la possibilité de se placer volontairement sous l’empire du statut des agents commerciaux, apparaît juridiquement infondée et appelle, une fois n’est pas coutume, une sévère critique.

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Les négociateurs immobiliers peuvent relever du statut protecteur des agents commerciaux, même s’ils sont des personnes morales. Il faut, et il suffit, que cet intermédiaire dispose effectivement – dans la réalité – du pouvoir de négocier, voire de conclure, des contrats au nom et pour le compte du mandant. L’intitulé du contrat et la volonté des parties ne sont pas des critères à considérer pour l’application du statut des agents commerciaux. Une telle exclusion du rôle de la volonté, et donc de la possibilité de se placer volontairement sous l’empire du statut des agents commerciaux, apparaît juridiquement infondée et appelle, une fois n’est pas coutume, une sévère critique.

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La CEDH valide la possibilité de contestation de reconnaissance d’un enfant issu d’une assistance AMP avec tiers donneur

La reconnaissance d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur peut être contestée et annulée lorsqu’elle a été pratiquée après la cessation de la communauté de vie ou le dépôt d’une demande en divorce.

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Le Parlement serre la vis pour lutter contre la mafia italienne en Suisse

Le 7 juin dernier, le Conseil national a accepté une motion visant à interdire d’entrée en Suisse les individus condamnés définitivement en Italie pour appartenance à la mafia. Un signal important pour lutter contre ce phénomène encore incompris en Suisse, estime le député tessinois Marco Romano, à l’origine de ce texte. Journaliste indépendante vivant entre la Suisse et l’Italie, Madeleine Rossi couvre depuis des années le crime organisé italien. Elle a publié en 2019 un rapport sur la présence des mafias italiennes en Suisse et en 2021 le livre «La mafia en Suisse – Au cœur du crime organisé». Une telle motion «antimafia», approuvée par 127 voix contre 46 (et 17 abstentions), n’aurait jamais passé la rampe il y a encore cinq ou dix ans. Un signe des temps encourageant qui ne peut que réjouir Marco Romano, député du parti Le Centre à l’origine de cette intervention, même si le Conseil des États, la Chambre haute du Parlement suisse, doit encore se prononcer sur cette motion.

« Victimes engagées : le combat d’une vie »

Le 9 juin 2023 s’est tenue la conférence « Victimes engagées : le combat d’une vie » organisée par la délégation interministérielle à l’aide aux victimes. En donnant la parole à des victimes engagées dans le secteur associatif, cette rencontre s’est inscrite dans le lancement des concertations pour la création d’un guichet unique de prise en charge des victimes.

Le témoignage de Laurent Boyet, président de l’association Les Papillons. Crédit image : Dylan Marchal/ministère de la Justice

 

Témoigner et sensibiliser, agir pour que cela ne se reproduise plus, se réapproprier son récit… Pour de nombreuses victimes, le drame qu’elles ont vécu constitue un moteur d’engagement associatif. C’est pour améliorer les pratiques professionnelles et penser l’accompagnement des victimes à la lumière de leur témoignage qu’a été organisée cette conférence, ouverte par Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Économie sociale et solidaire et de la Vie associative, et animée par Tristane Banon, romancière et journaliste.

Alexandra Louis, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, a souligné la force du tissu associatif d’aide aux victimes, qui apporte une contribution essentielle à la construction des politiques publiques. Qu’il s’agisse de violences intrafamiliales, d’agressions physiques ou sexuelles, d’attentats, d’accidents de la route… dans chaque situation, la réponse apportée doit être adaptée et efficiente. Alors que s’engage la réflexion sur la création d’un guichet unique dédié aux victimes, Alexandra Louis a assuré vouloir « partir de la parole des victimes et avancer à partir leur vécu ».

Donner du sens à l’insensé

« On peut toujours faire quelque chose de ce qu’on a fait de nous » : c’est par cette citation de Jean-Paul Sartre que Tristane Banon a engagé les échanges – une citation qui a parfaitement résumé les propos des intervenants.

Pour Tatiana-Laurence Levasseur, victime de violences intra-familiales, l’engagement associatif au sein de Rose-Jaune est une « revanche positive ». Depuis plus de 15 ans, elle se consacre à la prévention et à l’éducation, mais aussi à la formation des professionnels au phénomène d’emprise. Autre témoignage marquant : celui de Laurent Boyet, victime d’inceste pendant son enfance, qui explique avoir cicatrisé de sa blessure dès lors qu’il s’est posé la bonne question : « que vais-je faire de cela ? ». C’est ainsi qu’il a fondé l’association Les Papillons, qui entend libérer la parole des enfants en leur permettant de déposer un mot dans une boîte aux lettres installée dans leur école ou leur club de sport, pour dire ce qu’ils vivent.  

Victime de l’attaque terroriste du Bataclan le 13 novembre 2015 et président de l’association Life for Paris, Arthur Dénouveaux est revenu sur le rôle de l’État qui, au-delà de l’émotion, doit s’appuyer sur l’expertise qu’ont développé certaines associations de victimes. Une prise de parole qui a fait écho à celle de Nora Tirane Fraisse, qui lutte contre le harcèlement scolaire à travers l’association Marion, la main tendue, créée en mémoire de sa fille.

Coordonner la prise en charge des victimes au sein de structures pluridisciplinaires

Des professionnelles de terrain étaient également présentes pour nourrir les échanges. Parmi les dispositifs de prise en charge, l’adjudant-cheffe Virginie Redureau a présenté la Maison de protection des familles des Yvelines, créée en 2020 à la suite du Grenelle des violences conjugales. Tout y est mis en œuvre pour accueillir au mieux les victimes, notamment les enfants : jeux, protocole adapté… Elle a insisté sur l’importance de la formation des professionnels pour que le recueil des témoignages et des plaintes des victimes – « un moment-clef de leur vie » – se passe le moins difficilement possible. Ce dispositif, au sein duquel les associations de victimes ont toute leur place, est désormais déployé dans l’ensemble des départements de France.

Prise en charge médicale, sociale et judiciaire : l’intérêt des structures pluridisciplinaires pour accompagner les personnes ayant vécu des traumatismes a également été souligné par Fatima Le Griguer Atig, psychologue clinicienne responsable de l’unité spécialisée d’accompagnement du psycho-traumatisme de l’hôpital Robert Ballanger (Aulnay-sous-Bois).   

Alexandra Louis a salué ces témoignages extrêmement touchants. « On ne choisit pas de vivre un drame, mais on choisit les combats que l’on peut mener. Je souhaite placer l’humain au centre des dispositifs d’aide aux victimes. Nous devons faire en sorte qu’il n’y ait plus de parcours du combattant administratif. Nous devons travailler ensemble, dans l’intérêt des victimes et de tous les citoyens. »

Comment les Suisses sont-ils devenus si riches?

La Suisse est l’un des pays les plus riches au monde, ses habitants bénéficiant de la richesse moyenne par adulte la plus élevée. Comment un petit pays montagneux sans accès à la mer et disposant de si peu de ressources naturelles en est-il arrivé là? Selon le Global Wealth Report 2022 de Credit Suisse, les Suisses sont la population la plus riche du monde si l’on mesure le niveau moyen de richesse par personne (696’600 dollars, soit 652’890 francs suisses en 2021). Si l’on considère la médiane, la moitié de la population dispose d’un patrimoine inférieur à 168’080 dollars, tandis que la moitié la plus aisée possède un patrimoine supérieur à ce chiffre. Cette économie de taille moyenne bénéficie également du deuxième produit intérieur brut par habitant (PIB) le plus élevé au monde (86’850 dollars en 2020 selon les statistiques du Fonds monétaire international (FMI)). Pourquoi la Suisse, petit pays de 8,7 millions d’habitants, est-elle plus riche que ses voisins? Ce…