Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Après la loi dite « Belloubet », un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice vient d’être présenté par le garde des Sceaux pour la période 2023-2027. Parmi les différents axes du projet de loi, une réforme de la justice économique est envisagée avec la mise en place d’une double expérimentation autour du tribunal des activités économiques.
Abondance des éléments de preuve, collaboration d’acteurs de la société civile à leur collecte, fiabilité des preuves numériques, capacité de la justice ukrainienne à juger équitablement… La collecte et le traitement des éléments de preuve dans le cadre de la guerre en Ukraine soulèvent de nombreuses questions pour les acteurs judiciaires.
Après la loi dite « Belloubet », un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice vient d’être présenté par le garde des Sceaux pour la période 2023-2027. Parmi les différents axes du projet de loi, une réforme de la justice économique est envisagée avec la mise en place d’une double expérimentation autour du tribunal des activités économiques.
La Cour de cassation alerte les juges du fond sur le caractère attentatoire aux droits de la défense de l’audition d’un mineur gardé à vue menée sans l’assistance d’un avocat, nonobstant l’accord donné par son représentant légal. L’occasion pour la Cour d’éclairer les praticiens du droit sur l’objet et le but de l’intervention des représentants légaux dans la procédure pénale ouverte à l’encontre du mineur.
La Cour de cassation alerte les juges du fond sur le caractère attentatoire aux droits de la défense de l’audition d’un mineur gardé à vue menée sans l’assistance d’un avocat, nonobstant l’accord donné par son représentant légal. L’occasion pour la Cour d’éclairer les praticiens du droit sur l’objet et le but de l’intervention des représentants légaux dans la procédure pénale ouverte à l’encontre du mineur.
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