Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Jeudi, le Sénat a terminé l’étude des amendements sur les deux projets de loi Justice. Les sénateurs ont notamment fait évoluer le projet de loi simple sur la procédure pénale, l’encadrement des enquêtes préliminaires, l’activation à distance d’outils de surveillance, le legal privilege et les CRPC. Sur le statut des magistrats et leur liberté syndicale, les oppositions ont été plus vives.
La décision de mainlevée, prise en application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, n’a pas d’effet rétroactif. Par conséquent, la mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription.
Jeudi, le Sénat a terminé l’étude des amendements sur les deux projets de loi Justice. Les sénateurs ont notamment fait évoluer le projet de loi simple sur la procédure pénale, l’encadrement des enquêtes préliminaires, l’activation à distance d’outils de surveillance, le legal privilege et les CRPC. Sur le statut des magistrats et leur liberté syndicale, les oppositions ont été plus vives.
L’administration fédérale des contributions peut-elle s’appuyer sur des informations qu’elle sait d’origine illicite pour imposer un redressement fiscal de 165 millions de francs? Ce dossier rocambolesque, ouvert depuis 2015, oppose un haut fonctionnaire du fisc à Berne, le marchand d’art Yves Bouvier, une call-girl d’origine argentine, et indirectement le milliardaire russe Dmitri Rybolovlev, résident monégasque. Publié à la fin de l’année 2022 à Paris, un petit ouvrage à la couverture rouge, intitulé Cellule 381. Archives d’une escort-girl internationale est passé pratiquement inaperçu. Il est signé Maria Roma. C’est le pseudonyme d’une escort-girl qui a passé plus d’un an en prison à Champ-Dollon, à Genève, surprise en 2018 en train de voler des cartes de crédit dans les boîtes aux lettres des quartiers chics de la ville. Maria Roma y raconte comment elle a pris contact avec un «agent fiscal» en septembre 2017 au Grand Hôtel des Bains à Yverdon, et comment, dès le mois…
Le sol est un allié essentiel dans la lutte contre les gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Un projet pilote mené en Suisse jette un nouvel éclairage sur le potentiel de séquestration du carbone dans les sols agricoles, même si de nombreuses questions restent en suspens. Christian Streit prend soin non seulement de ses animaux et de ses cultures, mais aussi du sol sous leurs pieds. Il réduit le travail du sol au minimum et sème sur des terres non labourées. Il laisse les vers de terre aérer le sol. L’agriculteur alterne plusieurs cultures différentes – principalement le blé, le maïs, le colza et le soja – sur une même parcelle et maintient en permanence une couverture végétale sur les champs. Ce sont les principes de l’agriculture de conservation, une production agricole durable qui protège le sol de l’érosion et de la dégradation. «Nous devons prendre soin des sols, notamment parce qu’ils sont les outils de travail qui nous permettent de nourrir les gens», explique…
La demande d’annulation des procès-verbaux d’audition pour défaut d’agrément et d’assermentation des agents de la Caisse primaire d’assurance maladie devant le juge pénal constitue une exception de nullité de la procédure qui doit être présentée avant toute défense au fond.
La demande d’annulation des procès-verbaux d’audition pour défaut d’agrément et d’assermentation des agents de la Caisse primaire d’assurance maladie devant le juge pénal constitue une exception de nullité de la procédure qui doit être présentée avant toute défense au fond.
Pour évoluer dans un univers virtuel, il faut utiliser un casque de vision qui rend malades nombre d’utilisateurs. Un frein puissant au développement du «metaverse». En Suisse, des chercheurs s’emploient à résoudre ce problème. Luca Surace enfile son casque Oculus avec des écouteurs. Il se retrouve sur les montagnes russes les plus vertigineuses que l’on puisse imaginer. Les loopings et les descentes en quasi-chute libre s’enchaînent, ponctués par de brusques virages. Pendant toute la durée du parcours virtuel, un tracker oculaire enregistre la direction de son regard. À l’aide d’un joystick, le doctorant indique en parallèle à quel point il se sent nauséeux sur une échelle de 1 à 10. Il pointe le maximum à plusieurs reprises. Une fois l’exercice terminé, il lui faut carrément aller prendre l’air. Le jeune homme vient de faire l’expérience d’un malaise connu dans la recherche sous le nom de «cybersickness» ou «cybermalaise». C’est précisément sur ce sujet que travaille le groupe…
Depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portées devant la justice civile n’a cessé d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. Entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’établit à 4 500 par an en moyenne. Sur cette même période, 66 % des demandes ont été acceptées et 34 % rejetées. Les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitié a moins de 39 ans. Dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nés dans et hors union avec le défendeur). Dans 85 % des cas, les demandeurs déclarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex-conjoint, le départ du domicile étant plus souvent le fait du demandeur que du défendeur.
Les formes des violences dénoncées sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. Les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi dénoncés dans un tiers des affaires avec enfants. La moitié des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procédure pénale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de santé mentale et/ou d’addiction relevés par le juge aux affaires familiales.
A l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des éléments de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats médicaux (59 %). Face à ces allégations, 74 % des défendeurs assurent leur défense, seuls ou avec un avocat. Ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %).
En délivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les différentes demandes formées par les parties, conformément à l’article 515-11 du Code civil. Il répond favorablement à celles qui visent à protéger la victime de son (ex-)conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix).
Fiscalité des multinationales, neutralité carbone et mesures anti-Covid: c’est un menu varié avec un goût de déjà-vu qui attend les Suisses pour ce premier dimanche de votations de l’année. Neuf mois. C’est le laps de temps qui s’est écoulé entre les dernières votations fédérales du mois de septembre et celles agendées ce 18 juin. Une pause très inhabituelle dans l’histoire de la démocratie suisse, que l’on doit notamment au retard pris par le Parlement ces dernières années sur certains travaux législatifs en raison des efforts concentrés sur la gestion de la crise du Covid. Pour rompre ce jeûne démocratique, les votants et votantes auront l’occasion de se prononcer sur un dossier aussi important que complexe: l’imposition appliquée aux bénéfices des grandes entreprises internationales. Cette réforme, initiée par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), vise à instaurer davantage d’équité fiscale à l’échelle planétaire en exigeant un taux d’imposition…