Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

[PODCAST] La fiscalité c’est Rock ! – Épisode 19 : Karine Ambroise

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce dix-neuvième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Karine Ambroise, avocate spécialiste en droit fiscal.

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Perquisition réalisée en présence de « personnes qualifiées » n’ayant pas prêté serment : neutralisation de la condition de qualité à agir

La formalité prévue par les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale relative à la prestation de serment des « personnes qualifiées » pour assister les officiers de police judiciare (OPJ) à l’occasion d’une mesure de perquisition est une formalité substantielle « édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve ». Sa violation peut donc être invoquée par « toute partie qui y a intérêt ».

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De la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que si la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon est celle de droit commun, son point de départ ne peut se situer qu’au jour où le caractère contrefaisant de l’œuvre est définitivement admis.

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De la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que si la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon est celle de droit commun, son point de départ ne peut se situer qu’au jour où le caractère contrefaisant de l’œuvre est définitivement admis.

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De la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que si la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon est celle de droit commun, son point de départ ne peut se situer qu’au jour où le caractère contrefaisant de l’œuvre est définitivement admis.

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Tsunami sur la vente forcée des droits incorporels ou l’effet papillon

Le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité déclare que les mots « des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée » figurant au premier alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire sont contraires à la Constitution et envisage les conséquences de cette inconstitutionnalité.

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Tsunami sur la vente forcée des droits incorporels ou l’effet papillon

Le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité déclare que les mots « des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée » figurant au premier alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire sont contraires à la Constitution et envisage les conséquences de cette inconstitutionnalité.

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Protection des droits des générations futures par le Conseil constitutionnel : les apports de la QPC du 27 octobre 2023

En des termes inédits, le Conseil constitutionnel juge que le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à l’environnement, doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard.

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«Le Centre aura un rôle essentiel de modérateur entre les deux Chambres»

La tendance conservatrice observée lors des élections au Conseil national le 22 octobre ne s’est pas poursuivie à la Chambre des cantons. Le politologue de gfs.bern Lukas Golder analyse les rapports de force de la prochaine législature. swissinfo.ch: Les législatives fédérales sont désormais terminées. Qui sont les gagnants et les perdants? Lukas Golder: Le grand gagnant de ces législatives fédérales est Le Centre, qui a progressé dans les deux Chambres du Parlement. Le parti a renforcé sa première place au Conseil des États. Il est désormais en position de jouer le modérateur entre les deux Chambres, un rôle absolument essentiel. Il devra toutefois prouver qu’il est effectivement capable de trouver des majorités. Il l’a promis pendant la campagne, en se positionnant contre la polarisation et en prônant la recherche de solutions. À l’inverse, les Vert-e-s sont les perdants dans les deux Chambres. La formation a enregistré de sévères pertes en termes de parts électorales, en…