Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Couple de femmes : l’adoption de l’enfant par la conjointe dans un contexte de séparation

Cette décision de la première chambre civile du 11 mai 2023 montre la fragilité de l’établissement du second lien de filiation au sein des couples de femmes ayant eu des enfants par assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur ou AMP artisanale avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. En effet, pour établir la seconde filiation maternelle, le couple doit rester uni et la mère consentir à l’adoption. Une séparation intervenue peu de temps après la naissance de l’enfant peut remettre en cause ces conditions et par conséquent l’adoption, sauf, comme on le verra, à passer par les nouveaux dispositifs de droit transitoire.

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Accident de la circulation : limitation par le droit national du droit d’action directe de la victime contre l’assureur du responsable d’un dommage matériel

L’article 18 de la directive 2009/103/CE s’oppose à des modalités de calcul et à des conditions de versement de l’indemnité due par l’assureur de responsabilité à la victime d’un dommage matériel né d’un accident de la circulation fixées par le droit national qui auraient pour effet, dans le cadre de l’action directe, d’exclure ou de limiter l’obligation de l’assureur de couvrir l’intégralité des réparations que la personne responsable du dommage doit fournir à la victime.

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Couple de femmes : l’adoption de l’enfant par la conjointe dans un contexte de séparation

Cette décision de la première chambre civile du 11 mai 2023 montre la fragilité de l’établissement du second lien de filiation au sein des couples de femmes ayant eu des enfants par assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur ou AMP artisanale avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. En effet, pour établir la seconde filiation maternelle, le couple doit rester uni et la mère consentir à l’adoption. Une séparation intervenue peu de temps après la naissance de l’enfant peut remettre en cause ces conditions et par conséquent l’adoption, sauf, comme on le verra, à passer par les nouveaux dispositifs de droit transitoire.

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Une convention de PUP est un contrat administratif dont la validité peut être contestée [I]via[/I] un recours « Tarn-et-Garonne »

Une convention de projet urbain partenarial (PUP) conclue sur le fondement de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme présente le caractère d’un contrat administratif, dont la validité peut être contestée par un tiers dans les conditions définies par la décision Tarn-et-Garonne du Conseil d’État.

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Dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée

Le dispositif de dessaisissement d’une juridiction d’instruction au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée, prévu par l’article 706-77 du code de procédure pénale, ne fait pas obstacle à l’application d’autres cas de dessaisissement, tel celui prévu par l’article 84 du même code.

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«La langue russe en Ukraine fait aussi partie des victimes de Poutine»

L’auteur ukrainien Andreï Kourkov était à Genève pour un sommet sur les droits de l’homme. Dans un entretien avec swissinfo.ch, il parle de l’invasion russe, de la Suisse comme pays idéal et de la situation de la langue russe en Ukraine. swissinfo.ch: Dans le tout premier chapitre, le 29 décembre 2021, de votre «Journal d’une invasion», vous espérez que l’Ukraine suivra la voie de la Suisse. Nous sommes maintenant en Suisse, un an et demi plus tard. Comment voyez-vous le comportement de la Suisse dans l’intervalle? Andreï Kourkov: Je comprends que la Suisse soit traditionnellement neutre. Mais, pour moi, la neutralité ne justifie pas de traiter avec un agresseur. Le problème principal est que la Suisse interdit à d’autres pays de transmettre à l’Ukraine des armes produites en Suisse. Sans armes ni munitions, l’Ukraine perd la guerre. Il y aurait également plus de victimes dans la population civile si l’armée ukrainienne n’était plus en mesure de défendre la population. Lors du…

Malgré la guerre, les femmes russes continuent de venir en Suisse pour accoucher

La Suisse a toujours attiré les femmes russes désireuses d’accoucher à l’étranger. Mais la guerre de la Russie contre l’Ukraine a endigué la plupart des flux. Les sanctions internationales et les limites imposées aux devises étrangères russes rendent difficile l’accès aux services médicaux suisses. De multiples grossesses ratées ont poussé Inna Shchibrik et son mari à quitter la Russie pour aller chercher de l’aide en Suisse. «Je ne comprenais pas pourquoi j’échouais», raconte cette femme de 36 ans, originaire d’Ekaterinbourg, dans le centre de la Russie. «J’ai consulté de nombreux médecins à Ekaterinbourg et à Moscou. J’ai rendu visite à des experts renommés dans des cliniques publiques. Mais rien ne fonctionnait. En Suisse, on a découvert la cause [de ma stérilité]». L’accouchement s’est finalement avéré possible pour elle. Après une première consultation médicale à Genève en 2014, elle est revenue un an plus tard pour une grossesse et un accouchement médicalement assistés.

Sur fond de crise budgétaire, la gestion du CICR est remise en question

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est en proie à de graves difficultés financières. Alors que le CICR se prépare à de nombreux licenciements, une partie de son personnel dénonce sa «dérive budgétaire» et demande des comptes. Enquête. Le CICR affronte la pire crise de son histoire. Financée essentiellement par les États sur une base volontaire, l’institution fondée il y a 160 ans à Genève ne parvient pas, cette année, à boucler son budget. En dix ans, ce dernier a plus que doublé, passant de 1,18 milliard de francs en 2012 à 2,84 milliards en 2022. Une croissance spectaculaire aujourd’hui remise en question, alors que le CICR est contraint d’économiser 430 millions de francs et que 1800 personnes sont en passe d’être licenciées, sur un total de 22’700 employés et employées. >>> Voir le sujet au téléjournal de la RTS: Trente-cinq postes supprimés à Genève L’essentiel de ces suppressions d’emplois touche les délégations à l’étranger, dont plusieurs dizaines vont…

Les microbes mangeurs de plastique ne sont pas la solution miracle au problème des déchets

Alors que les négociations sur un traité mondial sur les plastiques se poursuivent à Paris, la découverte récente de bactéries mangeuses de plastique dans les Alpes suscite l’espoir qu’elles puissent être exploitées à des fins de recyclage. Mais une telle solution est encore loin d’être acquise, prévient le chercheur suisse Joel Rüthi. Ce scientifique de l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) a dirigé le projet qui a permis de découvrir, dans les Alpes grisonnes et dans l’Arctique, des microbes capables de digérer deux types de plastique. L’un est le PUR (polyuréthane) d’origine biologique et l’autre le PBAT/PLA (butylène adipate-co-teréphtalate/polylactide) d’origine fossile. Le PUR se trouve, par exemple, dans les éponges ménagères, les matelas ou les baskets. Le PBAT/PLA se trouve dans les sacs en plastique compostables. Aucune des souches n’a été capable de digérer le polyéthylène non biodégradable (PE). L’étude a été publiée dans la revue…

Bulletin officiel du 2 juin 2023

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Note du 22 mai 2023 relative aux règles de gestion applicables pour les corps spécifiques intégrés au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à la direction de 1a protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice NOR : JUSF2313846N

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Circulaire du 1er juin 2023 relative au travail d’intérêt général NOR : JUSK2314650C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général
Immobilier

Décision du 24 mai 2023 portant déclaration d’inutilité et déclassement du domaine privé de l’État d’un ensemble immobilier à Savigny-sur-Orge (91) NOR : JUST2313971S

Décision du 24 mai 2023 portant déclaration d’inutilité et déclassement du domaine public de l’État des parcelles à Bures-Sur-Yvette (91) NOR : JUST2313976S

Nominations et désignations

Décision du 31 mai 2023 portant désignation du vice-président du collège de déontologie au sein du ministère de la justice NOR : JUST2314522S

Arrêté du 1er juin 2023 portant nomination des membres du comité de présélection ministériel pour la sélection de la liste d’aptitude d’accès au corps des administrateurs de l’Etat au titre de 2023 NOR : JUST2314614A

 

Direction des affaires criminelles et des grâces
Délégations de signature

Décision du 24 mai 2023 portant délégation de signature (casier judiciaire national) NOR : JUST2313886S

Habilitations

Arrêté du 25 mai 2023 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires NOR : JUSD2313477A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Régies

Arrêté du 23 mai 2023 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris NOR : JUSF2313956A

Formations spécialisées

Arrêté du 4 avril 2023 relatif à la composition du comité social d’administration – formation spécialisée de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France et Outre-Mer NOR : JUSF2314517A

Arrêté du 22 mai 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord NOR : JUSF2314669A

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 31 mai 2023 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence NOR : JUSB2314682A