Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Par une ordonnance du 24 avril 2023, le Conseil d’État rejette définitivement, sur la base des conclusions d’une expertise médicale, le recours de parents en suspension d’une décision médicale de fin de vie concernant leur enfant.
Depuis 1962, le pays alpin s’est taillé une solide réputation dans la construction et l’équipement des bunkers. Au point d’attirer l’attention des dictateurs comme le colonel Kadhafi ou Saddam Hussein. Le saviez-vous? La Suisse est actuellement le seul pays au monde à avoir une politique qui stipule, depuis 1962, que chaque habitant-e a le droit d’avoir une place protégée sous terre. Un mètre carré par personne, pour faire court. Héritée des inquiétudes suscitées par les bombardements d’Hiroshima et de Nagasaki et, surtout, de la peur engendrée par la Guerre froide, cette volonté s’est concrétisée en 1963 par la création de l’Office fédéral de la protection civile, chargé de mettre en place l’obligation de construire des abris de protection civile (PC), ou bunkers. Cette particularité – remise au jour depuis un an par la guerre en Ukraine – a valu au pays une réputation mondiale. Certains dictateurs ont même fait appel à des entreprises suisses pour construire et/ou équiper…
Nos véhicules rejettent des particules issues de l’usure des pneus à chacun de nos déplacements. Quels risques pour notre santé et l’environnement? Des chercheurs suisses tentent d’en savoir plus sur les impacts réels de ces microplastiques. À l’accélération comme au freinage, vos pneus dégustent. D’infimes fragments ont toutes les chances de finir sur la route ou d’être dispersés par la pluie et le vent. Ces particules font typiquement entre 2,5 et 40 micromètres. On les retrouve essentiellement dans le sol alentour, mais elles se mélangent aussi aux eaux de ruissellement pour terminer leur course en rivière puis en mer. Les résidus les plus importants peuvent libérer des produits chimiques, les plus petits ainsi que les poussières restent en suspension dans l’air et sont susceptibles d’être inhalés. Le problème des résidus d’abrasion des pneus est similaire à celui des pesticides, explique Ursula Schneider Schüttel, présidente de Pro Natura, la plus ancienne association suisse…
Si le Conseil de l’Ordre, saisi à cette fin, est le seul à pouvoir se prononcer sur une mesure d’interdiction provisoire de l’exercice de la profession d’un avocat placé sous contrôle judiciaire, le magistrat instructeur peut astreindre l’intéressé aux autres obligations de l’article 138 du code de procédure pénale, quand bien même celles-ci viendraient interférer avec son activité professionnelle.
Si le Conseil de l’Ordre, saisi à cette fin, est le seul à pouvoir se prononcer sur une mesure d’interdiction provisoire de l’exercice de la profession d’un avocat placé sous contrôle judiciaire, le magistrat instructeur peut astreindre l’intéressé aux autres obligations de l’article 138 du code de procédure pénale, quand bien même celles-ci viendraient interférer avec son activité professionnelle.
Application du taux technique : si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d’assurance est celle en vigueur au moment du versement, ainsi qu’il a été prévu par une disposition spéciale, d’application immédiate aux contrats en cours, ceci ne modifie pas les situations juridiques existantes, de sorte que les taux minimums garantis restent identiques pour l’ensemble des versements déjà effectués ou programmés dès la souscription.
Dans un arrêt rendu le 4 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient rappeler quelques constantes importantes autour de la directive 2011/7/UE visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, notamment sur le montant forfaitaire minimal de 40 €.
Application du taux technique : si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d’assurance est celle en vigueur au moment du versement, ainsi qu’il a été prévu par une disposition spéciale, d’application immédiate aux contrats en cours, ceci ne modifie pas les situations juridiques existantes, de sorte que les taux minimums garantis restent identiques pour l’ensemble des versements déjà effectués ou programmés dès la souscription.