Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Droit de l’enfant à connaître ses origines contre anonymat du don de gamètes avant 2021 : la position de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le législateur français, en subordonnant au consentement du donneur de gamètes l’accès aux données personnelles le concernant à la demande de l’enfant conçu par AMP avec tiers donneur, avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, n’a pas violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit au respect de la vie privée.

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Droit de l’enfant à connaître ses origines contre anonymat du don de gamètes avant 2021 : la position de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le législateur français, en subordonnant au consentement du donneur de gamètes l’accès aux données personnelles le concernant à la demande de l’enfant conçu par AMP avec tiers donneur, avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, n’a pas violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit au respect de la vie privée.

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Le calvaire des Yéniches suisses fait enfin l’expérience du grand écran

Réalisateur de Lubo, une coproduction italo-suisse, Giorgio Diritti revient sur la manière dont il aborde l’histoire et la situation actuelle de la communauté yéniche dans son film présenté en compétition à la Mostra de Venise. Les communautés rom, sinti et yéniche, rangées sous le vocable rabaissant de «gitans», n’ont jamais eu la vie facile en Europe. En Suisse pas plus qu’ailleurs. Des siècles de ségrégation et d’assimilation forcée sont souvent restés largement soustraits des livres d’histoire. Avec pour conséquence des meurtrissures éprouvées au fil des générations, aujourd’hui encore d’actualité. Pour en venir aux Yéniches, aussi connus comme «gens du voyage», plusieurs chapitres tragiques viennent assombrir leur histoire en terres helvétiques. Par exemple celui du programme de Pro Juventute «Les Enfants de la grand-route», appliqué entre 1926 et 1973, dont les effets dévastateurs restent une question brûlante au sein de la société suisse. Aux fins d’«éduquer et assimiler»…

«Les effets néfastes du changement climatique sur la santé mentale doivent être reconnus au niveau mondial»

Le réchauffement climatique et la dégradation de l’environnement peuvent provoquer des troubles anxieux et des dépressions, en particulier chez les jeunes. Un grave problème de santé publique auquel il faut s’attaquer immédiatement, estime le psychiatre Philippe Conus. Le changement climatique n’a pas que des effets physiques. Chez certaines personnes, il provoque également un état de malaise émotionnel qui peut affecter la vie quotidienne. C’est ce que l’on appelle l’écoanxiété (ou anxiété climatique), la peur constante du changement climatique et de ses répercussions sur les êtres vivants et la Planète. Dans les cas les plus graves, l’écoanxiété peut conduire à des crises d’angoisse ou à des syndromes dépressifs. L’écoanxiété touche environ un dixième de la population, selon des enquêtes récentes. Cependant, le nombre de personnes qui se disent très préoccupées par le changement climatique et qui pourraient donc sombrer dans un état de détresse psychologique est beaucoup plus…

«Nous nous sentons comme des employés d’un parc d’attractions»

Le tourisme de masse est devenu un problème à Lauterbrunnen, dans l’Oberland bernois. Les résidents et résidentes de la commune ont exprimé leur mécontentement lors de l’assemblée de district. Prise de température. «Nous sommes désespérés, nous les autochtones n’avons tout simplement plus de place à Lauterbrunnen», affirme une habitante de Lauterbrunnen. La commune de la région de la Jungfrau croule sous l’afflux de touristes. L’afflux exceptionnel de cet été a fait déborder le vase. La semaine dernière, la commune s’est sentie obligée de donner la parole aux habitants et habitantes du lieu. Elle a organisé une réunion où les gens ont pu se défouler. Aux yeux des autochtones, ce sont surtout les touristes d’un jour qui sont problématiques pour la circulation. Ils viennent surtout pour les chutes du Staubbach, la plus haute chute d’eau en chute libre de Suisse. «Ils viennent en voiture de location, photographient la chute de Staubbach et repartent», explique un habitant. Cette…

Le temps de la paix en Ukraine serait-il venu?

Pour Thania Paffenholz, directrice exécutive du groupe de réflexion Inclusive Peace, basé à Genève, plusieurs signes indiquent que les conditions pour des négociations de paix entre la Russie et l’Ukraine sont quasiment réunies. Entretien. Le mois dernier, Inclusive Peace a publié un rapport proposant des pistes pour un éventuel processus de paix en Ukraine. En s’appuyant sur des recherches actuelles et historiques, le groupe de réflexion décrit ce à quoi pourrait ressembler la voie des négociations. La publication de ce document intervient au 19e mois de guerre, alors qu’il n’y a quasiment plus d’avancées sur le champ de bataille. Les pertes s’accumulent sur le front et au-delà, sur fond d’une crise globale du coût de la vie liée à la perturbation des marchés de l’alimentation et de l’énergie. Pour une partie des analystes, les négociations de paix sont inenvisageables; d’autres voix affirment en revanche que le moment pourrait être venu de les entamer. En août, Thomas…

Chefs de jugement critiqués et objet de l’appel, l’OVNI de la Cour de cassation

La finalité de l’appel étant déterminée par le dispositif des conclusions précisant la demande d’infirmation ou d’annulation du jugement, l’appelant, qui a visé l’ensemble des chefs de dispositif du jugement sur l’acte d’appel, a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l’annulation de cette décision.

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Chefs de jugement critiqués et objet de l’appel, l’OVNI de la Cour de cassation

La finalité de l’appel étant déterminée par le dispositif des conclusions précisant la demande d’infirmation ou d’annulation du jugement, l’appelant, qui a visé l’ensemble des chefs de dispositif du jugement sur l’acte d’appel, a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l’annulation de cette décision.

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Prêts libellés en devises étrangères et clauses abusives : des précisions toujours utiles

Dans un arrêt AM et PM c/ mBank S.A. rendu le 21 septembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient préciser quelques contours de l’appréciation des clauses abusives dans le cadre notamment des prêts libellés en devises étrangères.

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