Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Pas de régime dérogatoire pour les perquisitions dans les locaux d’un ministère

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Le grief tiré de la méconnaissance de l’étendue de sa compétence par le législateur dans des conditions affectant le principe de la séparation des pouvoirs ne peut qu’être écarté, car il ne repose pas sur un droit ou une liberté garantis par la Constitution. Il s’ensuit que les dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions sont conformes à la Constitution, quand bien même elles ne prévoient pas de régime adapté aux opérations réalisées dans les locaux d’un ministère.

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Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23
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Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : un projet de loi-cadre attendu

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Un projet de loi datant du 19 avril prévoit une procédure administrative pour faciliter le déclassement et la restitution d’œuvres spoliées pendant la Seconde Guerre mondiale. Ce projet s’inscrit dans une réflexion sur les restitutions portée, notamment, par le rapport Martinez du 27 avril dernier.

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Code de la propriété intellectuelle 2023, Annoté et commenté
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L’irrecevabilité d’un acte réalisé par un avocat associé non-désigné peut constituer un excès de formalisme

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Le 19 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu’un excès de formalisme était constitué par le fait de déclarer irrecevable l’appel formé par un avocat dont l’associé était désigné au titre de l’article 115 du code de procédure pénale. Elle refuse pour autant d’étendre automatiquement la compétence de former appel à un avocat associé d’une même société civile professionnelle, et s’appuie sur de nombreuses considérations de fait pour se conformer au récent rappel à l’ordre de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme en matière d’excès de formalisme.

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Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23
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Sur la concentration des moyens et des demandes indemnitaires devant le juge pénal en cas de relaxe

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Lorsque la partie civile sollicite du juge pénal qu’il se prononce selon les règles du droit civil, elle doit présenter l’ensemble des moyens qu’elle estime de nature à fonder ses demandes, de sorte qu’elle ne peut ensuite saisir le juge civil des mêmes demandes, fussent-elles fondées sur d’autres moyens. En revanche, lorsque la partie civile n’a pas usé de la faculté offerte par l’article 470-1 du code de procédure pénale, elle ne peut être privée de la possibilité de présenter ses demandes indemnitaires devant le juge civil.

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Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022
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Sur la concentration des moyens et des demandes indemnitaires devant le juge pénal en cas de relaxe

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Lorsque la partie civile sollicite du juge pénal qu’il se prononce selon les règles du droit civil, elle doit présenter l’ensemble des moyens qu’elle estime de nature à fonder ses demandes, de sorte qu’elle ne peut ensuite saisir le juge civil des mêmes demandes, fussent-elles fondées sur d’autres moyens. En revanche, lorsque la partie civile n’a pas usé de la faculté offerte par l’article 470-1 du code de procédure pénale, elle ne peut être privée de la possibilité de présenter ses demandes indemnitaires devant le juge civil.

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Affectation de l’indemnité dommages-ouvrage : répétition de l’indu à la charge de l’acquéreur

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Il incombe à l’acquéreur, à qui l’indemnité dommages-ouvrage a été transférée aux termes du contrat de vente, de la restituer à l’assureur lorsque celle-ci n’a pas été affectée à la reprise des désordres.

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Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
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Escroquerie à l’assurance : l’ACPR complète la liste des sites ou entités proposant en France des contrats d’assurance sans y être autorisés

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Au cours du premier trimestre 2023, l’ACPR a ajouté 338 nouvelles inscriptions à la liste des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés.

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Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté
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L’appréciation du consentement du salarié protégé lors de la rupture conventionnelle

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Les faits de harcèlement et de discrimination ne sont pas de nature à faire obstacle à ce que l’inspection du travail autorise la rupture conventionnelle d’un salarié protégé, sauf à ce que ces faits aient vicié son consentement.

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Droit de la représentation du personnel 2023/2024
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