Avocat à la Cour d'appel de Paris
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La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), appelée à se prononcer sur une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée consécutivement au refus d’un précédent projet sur le même terrain, n’est pas tenue de faire explicitement mention, dans sa seconde décision, des motifs et observations critiques qui avaient fondé sa première décision.
La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n’est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile.
La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n’est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile.
La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n’est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile.
L’administration, à bord d’un aéronef, de premiers soins inadéquats à un passager, qui ont entraîné une aggravation des lésions corporelles occasionnées par un « accident », au sens de l’article 17, § 1er, de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, doit être considérée comme relevant de cet accident.
L’administration, à bord d’un aéronef, de premiers soins inadéquats à un passager, qui ont entraîné une aggravation des lésions corporelles occasionnées par un « accident », au sens de l’article 17, § 1er, de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, doit être considérée comme relevant de cet accident.
Le gouvernement a présenté hier son budget 2024. Après le PLFSS, ce projet de loi de finances est une autre occasion de décliner le plan anti-fraude présenté au printemps. Différentes mesures sont prévues, dont la création d’un délit autonome « de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale », la possibilité de poursuivre un contrôle dans les locaux de l’administration ou le renforcement des pouvoirs du fisc.
Le gouvernement a présenté hier son budget 2024. Après le PLFSS, ce projet de loi de finances est une autre occasion de décliner le plan anti-fraude présenté au printemps. Différentes mesures sont prévues, dont la création d’un délit autonome « de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale », la possibilité de poursuivre un contrôle dans les locaux de l’administration ou le renforcement des pouvoirs du fisc.
Le 27 septembre 2023, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté le projet de budget 2024 du ministère de la Justice. Celui-ci dépasse pour la première fois les 10 milliards d’euros de budget annuel.
En Suisse, les effets du réchauffement climatique se font particulièrement ressentir en montagne, un phénomène qui perturbe profondément des siècles de traditions alpines et remet en question la survie des cabanes de montagne. Le reportage de la RTS. A 3000 mètres d’altitude, sur le chemin d’accès à la Cabane Britannia à Saas Fee, dans le canton du Valais, les signes de ces bouleversements sont indéniables. Marc Renaud, président de la commission des cabanes du Club Alpin de Genève, a parcouru ce chemin de nombreuses fois, mais il continue d’être choqué par ce qu’il voit. Le glacier qui dominait autrefois le paysage a considérablement reculé, laissant derrière lui un terrain rocailleux. «Quelle horreur!» «Oh la la, quelle horreur! C’est un choc! Ce glacier est vraiment en train de mourir. L’année dernière, il allait jusqu’au début du chemin, là il n’y a plus de glace», déplore-t-il dans l’émission de la RTS Mise au point. >> Voir l’émission: «La dernière fois, il y a un…