Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Droit de l’homme et rôle procédural des parents biologiques du majeur adopté

Par un avis du 13 avril 2023, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’adoption plénière de l’enfant majeur affecte la vie privée des parents biologiques. Au regard de l’article 8 de la Convention, ces derniers doivent dès lors être entendus et pouvoir faire valoir leurs observations. La Cour ne considère en revanche pas qu’il soit nécessaire de leur reconnaître la qualité de partie ou un droit de recours.

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Droit de l’homme et rôle procédural des parents biologiques du majeur adopté

Par un avis du 13 avril 2023, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’adoption plénière de l’enfant majeur affecte la vie privée des parents biologiques. Au regard de l’article 8 de la Convention, ces derniers doivent dès lors être entendus et pouvoir faire valoir leurs observations. La Cour ne considère en revanche pas qu’il soit nécessaire de leur reconnaître la qualité de partie ou un droit de recours.

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Harcèlement moral au travail : les rappels de la Cour de cassation

L’article L. 1152-1 du code du travail interdit tout agissement répété de harcèlement moral à l’égard d’un salarié, ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par plusieurs arrêts rendus le 19 avril 2023, la Cour de cassation vient rappeler des principes applicables en cas de procédure introduite par le salarié victime de harcèlement moral.

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Harcèlement moral au travail : les rappels de la Cour de cassation

L’article L. 1152-1 du code du travail interdit tout agissement répété de harcèlement moral à l’égard d’un salarié, ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par plusieurs arrêts rendus le 19 avril 2023, la Cour de cassation vient rappeler des principes applicables en cas de procédure introduite par le salarié victime de harcèlement moral.

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ChatGPT [I]versus[/I] le RGPD – Point d’étape au 1[SUP]er[/SUP] mai 2023 sur l’actualité européenne

La nouveauté ChatGPT. Le nom est sur toutes les lèvres depuis que la société américaine OpenAI a dévoilé et rendu accessible au grand public son nouvel outil d’intelligence artificielle, un agent conversationnel appelé « ChatGPT », qui génère des réponses aux questions qui lui sont posées sur la base des milliards de données sur lesquelles il s’est entraîné.

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Marco Sieber, le nouvel astronaute suisse

Marco Sieber sera le deuxième Suisse dans l’espace. La « classe 2022 » de l’Agence spatiale européenne (ESA) ne compte que cinq personnes, sélectionnées parmi pas moins de 22’500 aspirantes et aspirants. Nous avons rencontré Marco Sieber, originaire du canton de Berne et médecin, au centre de formation de Cologne. Comment s’est-il préparé à sa candidature? Est-il prédestiné, en tant que médecin urgentiste dans le sauvetage héliporté, à garder son calme même dans des situations stressantes. Dans l’interview, il raconte également ce qu’il pense de la navigation spatiale privée et espère qu’après un vol, les passagers, ayant vu la Terre de très haut, s’engageront davantage pour sa protection. Au terme de leur formation d’un an, les membres de sa classe sont censés, dans le meilleur des cas, effectuer des missions isolées à bord de la station spatiale internationale (ISS). C’est pourquoi ils s’entraînent actuellement dans le laboratoire spatial « Columbus ». Mais peut-être qu’un vol sur…

«Le CO2 est un rejet sans valeur et cela doit changer»

Les technologies de captage et d’élimination du dioxyde de carbone dans l’atmosphère peuvent-elles être une solution à la crise climatique? Et où stocker le CO2? La Suisse et d’autres pays européens misent sur la mer du Nord où l’industrie pétrolière pourrait jouer un rôle clé, explique Cyril Brunner, expert suisse en matière de gaz à effet de serre. La diminution drastique des gaz à effet de serre est une mesure urgente et nécessaire pour limiter le réchauffement climatique. Mais cela ne suffira pas pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, autrement dit un bilan d’émissions net nul. Il sera nécessaire en plus de capter les émissions jugées incontournables, par exemple celles générées par certains processus industriels, et de les stocker de manière permanente à un endroit ou un autre. L’un de ces sites de stockage vient d’être inauguré en mars en mer du Nord, au large des côtes danoises. L’objectif du projet Greensand est de stocker annuellement jusqu’à huit millions de…