Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La Suisse montre la voie à l’UE en matière de parcs naturels

Une délégation d’Europe centrale et orientale cherche à s’inspirer du Parc national suisse pour ses réserves naturelles. La visite est financée par le Fonds de cohésion, un instrument de la politique européenne de la Suisse, qui a été réactivé après un long bras de fer. Le groupe grimpe en restant toujours sur le sentier. Dans le Parc national suisse, il est strictement interdit de sortir des sentiers battus, mais ici personne n’a besoin de le rappeler. Il s’agit de professionnels qui savent comment se comporter dans une réserve naturelle. En septembre, la délégation en provenance de Bulgarie, d’Estonie, de Slovaquie et de République tchèque a passé plusieurs jours en Suisse à l’invitation de Berne. L’excursion dans le Parc national suisse, dans le canton des Grisons, constituait un point central du programme. Comment promouvoir — et éventuellement combiner — le tourisme durable et la protection de la biodiversité dans les réserves naturelles? C’est une question qui se pose partout.

Un PLFSS qui vise les fraudes

Dalloz actualité a pu consulter une version de l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024. Le texte sera présenté ce mercredi 27 en conseil des ministres. Au-delà de son objet principal de financement de la sécurité sociale, le projet contient de nombreuses réformes, avec plusieurs dispositions anti-fraudes et la réforme du financement des établissements de santé et des EHPAD.

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Irrecevabilité de QPC sur le fermage agricole et le Conservatoire de l’espace littoral, le retour !

Les QPC ne sont pas recevables dès lors qu’elles n’explicitent pas ce que recouvrirait le « principe du statut d’ordre public du fermage agricole », ni ne précisent les droits conférés par ce statut et dès lors qu’elles ne précisent pas en quoi la disposition législative critiquée porterait atteinte aux principes constitutionnels garantis par les articles 4, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH), ne permettent pas à la Cour de cassation d’en vérifier le sens et la portée.

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