Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Contestation sérieuse et incompétence du juge-commissaire (suite) : l’assouplissement du délai d’un mois pour « saisir » le juge compétent

Au regard de l’article R. 624-5 du code de commerce, le tribunal est réputé saisi dès la délivrance de l’assignation, dès lors que celle-ci a ensuite été remise au greffe.

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Quelques rappels à propos de l’interdiction de diriger une université

La Cour de cassation rappelle que le mandat électif de président d’université fait partie des exceptions prévues par l’article 131-27, alinéa 3, du code pénal, au prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une fonction publique, et rappelle les règles de répartition des compétences entre les ordres judiciaire et administratif concernant la responsabilité civile des agents publics.

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Stérilisation contraceptive : la réflexion plutôt que la minimisation des atteintes corporelles

Ne pas respecter le délai de réflexion imposé avant une opération de stérilisation contraceptive est une faute, quand bien même cette décision aurait permis d’éviter que la patiente ait à subir une nouvelle intervention chirurgicale.

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Conditions de garde à vue : réserve d’interprétation en cas d’atteinte à la dignité

Lorsque les conditions de garde à vue portent atteinte à la dignité de la personne, le Conseil constitutionnel juge, par une réserve d’interprétation, que l’autorité judiciaire doit prendre immédiatement toute mesure permettant de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner la remise en liberté.

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Entraide judiciaire internationale : les trente ans des magistrats de liaison français

Dix-sept magistrats de liaison français sont actuellement en poste à travers le monde. Éclairage sur le quotidien de ces magistrats sans frontières au service de l’entraide judiciaire internationale. Créée en 1993 par la France, l’Italie et les Pays-Bas, la fonction de magistrat de liaison fête cette année ses trente ans. Cette initiative du juge Falcone destinée à améliorer la coopération judiciaire dans le cadre de la lutte contre la mafia en Europe s’est depuis étendue à toutes les formes de coopération dans le domaine de la justice entre un grand nombre de pays à travers le monde.

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