Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) des semaines des 17 et 24 avril et du 1[SUP]er[/SUP] mai 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante des semaines des 17 et 24 avril et du 1er mai 2023.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Prolongation de détention provisoire en l’absence d’avocat sollicité et office du juge
L’absence de l’avocat choisi et régulièrement convoqué au débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire n’impose pas au juge des libertés et de la détention de procéder à la désignation d’un avocat commis d’office, aurait-elle même été sollicitée par l’intéressé.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) des semaines des 17 et 24 avril et du 1[SUP]er[/SUP] mai 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante des semaines des 17 et 24 avril et du 1er mai 2023.
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Témoignages et principe de liberté de la preuve en matière prud’homale
Sur le fondement du principe de liberté de la preuve en matière prud’homale, le juge ne peut écarter, d’une part, le témoignage du salarié, intervenant volontaire à titre accessoire au soutien de la prétention de l’employeur, et, d’autre part, le témoignage anonymisé du salarié. Il lui appartient ensuite d’en apprécier souverainement la valeur et la portée.
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Témoignages et principe de liberté de la preuve en matière prud’homale
Sur le fondement du principe de liberté de la preuve en matière prud’homale, le juge ne peut écarter, d’une part, le témoignage du salarié, intervenant volontaire à titre accessoire au soutien de la prétention de l’employeur, et, d’autre part, le témoignage anonymisé du salarié. Il lui appartient ensuite d’en apprécier souverainement la valeur et la portée.