Avocat à la Cour d'appel de Paris
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La délibération du conseil municipal peut reprendre les termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivés territoriales sans spécifier les affaires pour lesquelles le maire a une délégation pour agir en justice, cette délibération valant ainsi délégation pour l’ensemble du contentieux de la commune.
Le détachement d’un salarié, en méconnaissance des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, n’entraîne pas l’existence d’un contrat de travail entre le salarié détaché et l’entreprise d’accueil à moins qu’un lien de subordination ne soit démontré.
Le détachement d’un salarié, en méconnaissance des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, n’entraîne pas l’existence d’un contrat de travail entre le salarié détaché et l’entreprise d’accueil à moins qu’un lien de subordination ne soit démontré.
Il résulte des articles 409 et 410 du code de procédure civile que, si l’acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. Il doit résulter d’actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l’intention de la partie à laquelle on l’oppose.
Doit en conséquence être censuré l’arrêt qui retient que vaut acquiescement le paiement, non seulement de condamnations exécutoires, mais également de condamnations non exécutoires qui correspondent aux dépens et à l’indemnité de procédure.
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 17 et 24 avril et du 1er mai 2023.
Il résulte des articles 409 et 410 du code de procédure civile que, si l’acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. Il doit résulter d’actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l’intention de la partie à laquelle on l’oppose.
Doit en conséquence être censuré l’arrêt qui retient que vaut acquiescement le paiement, non seulement de condamnations exécutoires, mais également de condamnations non exécutoires qui correspondent aux dépens et à l’indemnité de procédure.
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 17 et 24 avril et du 1er mai 2023.
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 17 et 24 avril et du 1er mai 2023.
Le tribunal de police juge les contraventions reprochées à des personnes majeures (excès de vitesse, dégradation d’un bien…). Il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assisté d’un greffier. Le procureur de la République et ses substituts représentent le ministère public. Ils défendent les intérêts de la société en requérant l’application de la loi et en proposant une peine adaptée.
Ce tribunal prononce principalement des amendes, mais il peut exiger des peines complémentaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. Il ne prononce pas de peines privatives de liberté.
La majorité des dossiers du tribunal de police est traitée sans audience. Seules les contraventions les plus graves sont jugées en audience.
Le 14 mai, la Turquie élira son président et son Parlement. À la veille de ce scrutin crucial, les 100’000 électrices et électeurs de la diaspora turque en Suisse peuvent déjà aller glisser leur bulletin dans l’urne. Mais de quel bord penche-t-elle? Difficile d’imaginer scène plus suisse! Réunis en ce dimanche matin à la salle de tir de Münchenstein, dans le canton de Bâle-Campagne, plus d’une centaine de convives s’attaquent au brunch. Les rires fusent. Dehors, des enfants jouent. Muni de la mention «Course spéciale», un bus est garé sur le parking d’en face, de quoi réjouir l’une des organisatrices de l’événement Elif Yildirim. Journaliste et ex-rédactrice en cheffe d’un quotidien local en Turquie, cette double nationale turco-suisse ne pourra toutefois pas voter. «On m’a retiré ce droit à la suite d’une procédure judiciaire liée à mon activité professionnelle de journaliste», déplore-t-elle. La Turquie renouvelle ce dimanche son parlement et élit son président. Privée de…