Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
«Je ne veux pas sacrifier la prospérité du pays juste pour avoir bonne conscience»
La nouvelle loi sur le climat aura un prix exorbitant pour la Suisse mais son impact au niveau planétaire sera quasiment nul. C’est ce qu’affirme Michael Graber, député de l’Union démocratique du centre, qui plaide pour son rejet dans les urnes le 18 juin. Entretien. L’électorat suisse doit dire s’il accepte la loi fédérale sur la protection du climat, l’innovation et la sécurité énergétique (loi sur le climat) acceptée par le gouvernement et le parlement. Ce contre-projet à l’initiative dite «des glaciers» exige que la Suisse réduise ses émissions nettes de gaz à effet de serre à zéro d’ici à 2050. L’objectif est d’accélérer la transition vers les énergies renouvelables et de rendre le pays moins dépendant des importations d’énergie. Lire aussi: La transition énergétique de la Suisse se décide dans les urnes Michael Graber, membre de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) à la Chambre du peuple (Conseil national), est co-président du comité qui a lancé avec…
«La protection du climat renforce la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Suisse»
La nouvelle loi sur le climat contribue à l’indépendance énergétique de la Suisse et offre des opportunités à l’économie nationale, affirme Jaqueline de Quattro, députée du Parti libéral radical. Interview*. Le 18 juin, le peuple suisse sera appelé à voter sur la Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (loi sur le climat). Ce contre-projet à l’initiative «Pour les glaciers» demande que la Suisse réduise ses émissions nettes de gaz à effet de serre à zéro d’ici à 2050. L’objectif est d’accélérer la transition vers les énergies renouvelables et de rendre le pays moins dépendant des importations d’énergie. Lire aussi: La transition énergétique de la Suisse se décide dans les urnes Jacqueline de Quattro, membre du Parti libéral radical à la Chambre du peuple (Conseil national), défend la nouvelle loi, contre laquelle un référendum a été lancé avec succès. Liens utiles Ici le lien vers la…
Malgré les réformes, la Suisse garde sa réputation de paradis fiscal
Un taux minimum d’imposition des sociétés? Les citoyens suisses en décideront en juin dans les urnes. Selon ses partisans, cette mesure devrait mettre fin à la réputation douteuse de la Suisse en tant que paradis fiscal. D’autres estiment qu’il y a encore du travail à faire. Il y a 40 ans sortait le rapport Gordon. Rédigé aux États-Unis par le ministère de la Justice, le ministère des Finances et le fisc, ce document décrit la Suisse comme «le prototype du paradis fiscal moderne». Depuis lors, Berne a adopté diverses réformes visant à mettre fin aux régimes fiscaux spéciaux, à partager des informations fiscales avec d’autres pays et à supprimer certaines échappatoires. Néanmoins, la Suisse reste souvent pointée comme l’un des pires exemples lorsqu’il s’agit de permettre aux entreprises multinationales d’éviter de payer leur juste part d’impôts. C’est ce qu’indique le «Corporate Tax Haven Index» publié par un collectif de chercheurs universitaires qui évalue dans quelle mesure les…
La réparation de la détention provisoire
Le régime de réparation de la détention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure qui se termine par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour réparation des préjudices causés par cette détention.
En 2022, 547 demandes de réparation pour détention provisoire ont été recensées par les cours d’appel françaises ; 52 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un délit), 31 % un non-lieu (abandon de l’action judiciaire) et 17 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime).
Au cours de l’année 2022, 503 décisions ont été rendues, concernant une demande exprimée au cours de l’année ou lors d’une année précédente. Pour 86 % de ces demandes, une indemnisation a été accordée. Ceci correspond à un montant d’indemnisations accordées qui s’élève à 11,2 millions d’euros, soit un montant moyen par dossier de 25 900 €.
Au 31 décembre 2022, les cours d’appel françaises comptabilisaient 735 demandes de réparation en attente ou en cours d’instruction.
Les Suisses en Turquie entre le séisme et l’élection de mai
En Turquie, les élections de mai prochain s’inscrivent dans un climat pesant. Malmenée par le tremblement de terre, l’inflation et le peu d’espace laissé aux voix critiques, la population vit des heures difficiles. De quelle façon la 5e Suisse réagit-elle sur place alors qu’un changement d’ère est pressenti? «Désolée, mais nous n’avons pas de courant aujourd’hui», s’exclame Michelle Salan depuis sa ville d’adoption d’Oğuzeli, au sud-est de la Turquie, terre ravagée par le récent séisme. Faute d’électricité, nous sommes donc contraints de reporter notre entretien via Internet ce lundi matin-là. Voilà à quoi ressemble le quotidien de cette Suissesse âgée de 52 ans. Mais selon elle, ces pannes sont moins graves que les difficultés pour s’approvisionner en eau. Après deux ans passés dans cette région, elle songe désormais à retourner en Suisse. En janvier dernier, elle s’est mariée sur place avec son compagnon turc. Mais quelques semaines plus tard, la terre a tremblé, provoquant…
«Superdogan» – sur la trace du fantasme de la propagande
Le photographe genevois Nicolas Righetti explique la démarche à l’origine de son dernier livre, «Superdogan», qui vient de paraître. Il s’y intéresse à la Turquie de Recep Tayyip Erdogan. Certains collectionnent les timbres, les boules de bowling ou les opercules de crème à café. Mais ce qui intéresse le photographe suisse Nicolas Righetti, ce sont plutôt les présidents mégalomanes. Dans sa carrière, il s’est plongé dans l’atmosphère de pays tenus d’une main fer par ces personnages particuliers. A son tableau de chasse, on trouve notamment la Corée du Nord de Kim Jong-Il, le Turkménistan de Saparmurat Niazov, la Syrie de Bachar al-Assad, la Biélorussie d’Alexandre Loukachenko, et plus récemment la Turquie de Recep Tayyip Erdogan. Pour sa dernière œuvre intitulée «Superdogan», il s’est en effet intéressé au président de la République turque. Une publication qui résonne avec l’actualité, puisque la Turquie est en pleine campagne électorale et élit son prochain président le 14 mai.
Installation des avocats aux Conseils
L’avis de l’Autorité de la concurrence relatif à l’installation des avocats au Conseil d’Etat et la Cour de cassation a été publié au Journal officiel du 22 avril 2023. L’Autorité recommande la création de deux offices. Les candidats peuvent déposer leur demande de nomination jusqu’au 23 juin 2023.
L’avis n° 23-A-03 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est paru au Journal officiel le 22 avril 2023.
Rendu le 7 avril 2023, en application des dispositions de l’article L.462-4-2 du code de commerce, créé par l’article 57 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des changes économiques, ce quatrième avis a identifié le nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante au regard de critères définis par décret.
L’Autorité de la concurrence recommande donc la création de deux offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour 2023-2024.
Les candidats qui remplissent les conditions générales d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent adresser au garde des Sceaux une demande de nomination à titre individuel ou à titre d’associé au sein d’une société, dans un délai de deux mois à compter de la publication des recommandations de l’Autorité de la concurrence.
Ils ont donc jusqu’au 23 juin 2023 pour adresser leur candidature.
Voir les modalités sur le portail des officiers publics ou ministériels.
Bulletin officiel du 24 avril 2023
Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d’Etat
Régies
Arrêté du 19 avril 2023 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nancy NOR : JUST2311011A
Arrêté du 20 avril 2023 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rennes NOR : JUST2311067A
Direction de l’administration pénitentiaire
Comités sociaux d’administration
Arrêté du 12 avril 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris NOR : JUSK2300827A
Régies
Arrêté du 17 avril 2023 portant nomination d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran NOR : JUSK2310440A
Arrêté du 21 avril 2023 portant nomination, d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, à la maison d’arrêt de Versailles NOR : JUSK2311137A
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Régies
Arrêté du 19 avril 2023 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes NOR : JUSF2310755A
Arrêté du 19 avril 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant à la régie d’avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est NOR : JUSF2308823A
Arrêté du 19 avril 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Alsace NOR : JUSF2308805A
Arrêté du 19 avril 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados-Manche-Orne NOR : JUSF2308811A
Arrêté du 19 avril 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne NOR : JUSF2310510A
Arrêté du 19 avril 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant à la régie d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle NOR : JUSF2310752A
Arrêté du 19 avril 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales et de l’Aude NOR : JUSF2310092A
Arrêté du 19 avril 2023 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes de l’Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2310905A
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 18 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Orléans NOR : JUSB2311013A
Arrêté du 21 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Alençon – site Wilson NOR : JUSB2311399A
Arrêté du 12 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Belfort NOR : JUSB2310311A
Installation des avocats aux Conseils
L’avis de l’Autorité de la concurrence relatif à l’installation des avocats au Conseil d’Etat et la Cour de cassation a été publié au Journal officiel du 22 avril 2023. L’Autorité recommande la création de deux offices. Les candidats peuvent déposer leur demande de nomination jusqu’au 23 juin 2023.
L’avis n° 23-A-03 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est paru au Journal officiel le 22 avril 2023.
Rendu le 7 avril 2023, en application des dispositions de l’article L.462-4-2 du code de commerce, créé par l’article 57 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des changes économiques, ce quatrième avis a identifié le nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante au regard de critères définis par décret.
L’Autorité de la concurrence recommande donc la création de deux offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour 2023-2024.
Les candidats qui remplissent les conditions générales d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent adresser au garde des Sceaux une demande de nomination à titre individuel ou à titre d’associé au sein d’une société, dans un délai de deux mois à compter de la publication des recommandations de l’Autorité de la concurrence.
Ils ont donc jusqu’au 23 juin 2023 pour adresser leur candidature.
Voir les modalités sur le portail des officiers publics ou ministériels.