Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les dispositions relatives aux courtes prescriptions sont d’application stricte et ne peuvent pas être étendues hors des cas qu’elles visent expressément. Ainsi, l’article 34-2 du code des postes et des communications électroniques ne s’applique pas à une demande de paiement d’indemnité de résiliation.
Le 22 mars 2023, la Commission européenne a présenté un projet de directive sur les allégations environnementales et les écolabels. Celle-ci vise à introduire des obligations exigeantes de justification des allégations environnementales afin de mieux orienter les consommateurs.
Le 29 mars 2023, dans le cadre de la révision de la directive 2008/99/CE1 sur la criminalité environnementale, les eurodéputés ont adopté à l’unanimité l’inscription de l’écocide dans le droit européen2. À l’aune de la nécessité de réguler les infractions les plus graves causées à l’environnement, dont la répression se retrouve parfois face à un vide juridique (et notamment lorsqu’elles sont transfrontalières) ou à une insuffisante prise en considération, les députés se sont mis d’accord pour combler ces incertitudes.
Une relecture de l’histoire liant plusieurs villes suisses à l’ère coloniale s’impose. Mais comment encadrer – sans les déboulonner – des symboles qui continuent de faire débat? Portant haut l’identité de grosses fortunes de jadis, statues, bustes et noms de rues ne cessent de faire tache en Suisse. Dix ans après l’émergence du mouvement Black Lives Matter (la vie des noirs compte), et trois ans après la mort de George Floyd aux États-Unis, des villes poursuivent le travail de recadrage de leur histoire liée à l’ère coloniale. Entre les 17e et 19e siècles, Zurich, Berne, Genève ou encore Neuchâtel ont bénéficié des largesses de bienfaiteurs. Mais leurs noms restent directement ou indirectement associés à la traite négrière. En effet, c’est sur le dos d’esclaves que ces derniers s’étaient enrichis par le biais du commerce triangulaire, rapportant sucre, cacao, café et tabac en Europe. Neuchâtel accompagne Pour les remercier, ces villes leur ont dédié des monuments imposants. Mais…
Pour la première fois, plus de 800’000 Suisses sont enregistré-es auprès d’une représentation helvétique à l’étranger. L’Europe reste le continent de prédilection de la diaspora, mais de plus en plus de personnes expatriées s’installent en Asie. Le nombre de Suisses de l’étranger franchit pour la première fois la barre des 800’000 et égale désormais la population du troisième plus grand canton de Suisse, celui de Vaud. C’est ce que montrent les chiffres publiés jeudi par l’Office fédéral de la statistique (OFS) à propos de la Cinquième Suisse. Par rapport à 2021, la part des Suisses de l’étranger a augmenté de 1,5%, ce qui correspond à la tendance de l’année précédente et des dernières décennies. À l’exception de 2017, la population de la Cinquième Suisse n’a cessé d’augmenter depuis 2002: elle est passée de 598’00 à 800’000. Entre-temps, la population résidente en Suisse a augmenté de 0,8% l’année dernière pour atteindre 8,8 millions de personnes, l’immigration compensant un…
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 27 mars 2023.
Cela fait bientôt 40 ans qu’Edith Müller, 67 ans, vit à Mexico. Si elle n’a jamais envisagé de revenir en Suisse, elle n’est jamais partie complètement non plus, puisqu’elle est restée fidèle à la prévoyance vieillesse suisse. Lorsqu’elle prend son café sur son balcon du huitième étage, Edith Müller a la mer d’immeubles de Mexico à ses pieds. Une vue bien différente de celle de Männedorf, au bord du lac de Zurich, où elle a grandi dans les années 1950. Avec ses 21 millions d’âmes, cette ville sans fin est pour elle depuis longtemps une normalité. Désormais, elle a passé plus d’années ici qu’en Suisse. La vue sur le lac de Zurich et le Zimmerberg est loin derrière, remplacée par la Torre Latinoamericano et des pics volcaniques enneigés dans un lointain flou. Sur la table de l’appartement, un petit drapeau suisse dépasse d’un pot de fleurs peint à la mexicaine. L’âge? Quelle question! Presque chaque jour, la Suissesse de 67 ans entreprend un parcours du combattant, de l’entrée de…
Le principe de non-régression s’impose au pouvoir réglementaire lorsqu’il détermine des règles relatives à l’environnement sauf si le législateur en a écarté l’application dans un domaine particulier ou confié au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions dérogatoires.
Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice fournit de nouvelles indications pour distinguer le consommateur du professionnel.
Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice fournit de nouvelles indications pour distinguer le consommateur du professionnel.