Avocat à la Cour d'appel de Paris
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En l’absence de disposition textuelle prévoyant l’attribution du bien confisqué, il ne relève pas de l’office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l’attribution dudit bien. L’affectation du bien confisqué relève ensuite de l’exécution de la mesure de confiscation.
La remise d’une personne sur la base d’un mandat d’arrêt européen émis par une autorité qui n’est pas une « autorité judiciaire d’émission » ne fait pas obstacle à ce que l’autorité judiciaire d’exécution donne son consentement à ce que cette personne soit poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé cette remise.
L’existence d’une entité économique autonome, au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, est indépendante des règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique, en sorte qu’une telle entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe.
L’existence d’une entité économique autonome, au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, est indépendante des règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique, en sorte qu’une telle entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe.
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été.
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Un groupe d’historiens et l’artiste Pipilotti Rist veulent renommer une place de Saint-Gall qui porte le nom du fondateur de la banque, F.W. Raiffeisen. Ils accusent ce dernier d’antisémitisme. Le nom «Raiffeisen» a une odeur de champs, de travail honnête et de tradition rurale. En Suisse, le logo de la banque a longtemps représenté trois épis. Après l’intégration de Credit Suisse par UBS, la «Raiffeisen» est le deuxième plus grand groupe bancaire de Suisse. Le nombre de clients n’a pas cessé de croître. Même lorsqu’il est apparu que son patron de longue date déclarait ses visites dans des clubs de strip-tease sur ses notes de frais et qu’il a été condamné pour gestion déloyale et abus de confiance. Le nom apparemment indestructible de la banque est cependant sujet à critique: son fondateur allemand, le réformateur social Friedrich Wilhelm Raiffeisen, n’était pas seulement un bienfaiteur, mais aussi un antisémite convaincu. C’est ce que révèle une nouvelle biographie. C’est…