Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Licenciement autorisé par l’administration et pouvoir « résiduel » du juge judiciaire sur le contexte de la rupture

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L’autorisation de licenciement donnée par l’inspection du travail, ayant conduit à la rupture du contrat pour faute grave, ne fait pas obstacle à ce que le salarié protégé conteste devant le juge judiciaire la validité de sanctions antérieures, bien qu’elles aient été prises en compte par l’administration pour délivrer l’autorisation, et fasse valoir leur caractère systématique ou injustifié au titre d’éléments permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral.

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Action en nullité de la marque Conguitos ou l’importance des preuves en matière d’atteinte à la renommée et de mauvaise foi

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Pas de preuve, pas de chocolat ! C’est en ces mots inspirés d’un film à succès que l’on pourrait résumer la position du traité sur l’Union européenne (TUE) dans son arrêt du 7 juin 2023. Malgré les fortes similarités entre les signes en cause, il rappelle l’importance de la charge probatoire pesant sur le demandeur en nullité invoquant une atteinte à sa marque de renommée et la mauvaise foi du déposant.

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Clauses abusives : exclusion du maître de l’ouvrage agissant à des fins professionnelles

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Le maître de l’ouvrage qui conclut un contrat d’architecte en rapport direct avec son activité professionnelle ne peut pas se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives, qu’il bénéficie ou non de compétences techniques dans le domaine de la construction.

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Clauses abusives : exclusion du maître de l’ouvrage agissant à des fins professionnelles

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Le périmètre et le point de départ de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude reprécisé

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L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail, le droit applicable à la procédure de licenciement subséquente s’appréciant à cette même date.
Cette obligation de reclassement ne peut s’étendre au sein d’un groupe que si les conditions de contrôle fixées aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, ou L. 233-16 du code de commerce sont réunies entre les entités considérées.

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Le périmètre et le point de départ de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude reprécisé

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L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail, le droit applicable à la procédure de licenciement subséquente s’appréciant à cette même date.
Cette obligation de reclassement ne peut s’étendre au sein d’un groupe que si les conditions de contrôle fixées aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, ou L. 233-16 du code de commerce sont réunies entre les entités considérées.

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Traité de Lausanne: les origines suisses du Moyen-Orient

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Le Traité de Lausanne de 1923 a tracé de nouvelles frontières entre les pays. Il avait pour but d’apporter la paix au Moyen-Orient. Une exposition au Musée d’histoire de Lausanne explique pourquoi cet objectif n’a pas été atteint. En novembre 1922, une foule d’invités de marque est réunie à Lausanne: des rois, des présidents, des ministres et des personnalités du monde des affaires et de la politique. La Première Guerre mondiale est officiellement terminée depuis quatre ans, mais tous les conflits n’ont pas encore été résolus. Il existe encore des tensions, en particulier dans la région située à la frontière sud-est de l’Europe, dans ce qui est aujourd’hui la Turquie. L’objectif de cette conférence internationale, qui durera huit mois, est d’élaborer un plan de paix pour le Proche-Orient, comme le souligne Gaby Fierz, ethnologue et co-commissaire de l’exposition Frontières. Le Traité de Lausanne, 1923-2023. «Le Traité de Lausanne, signé en juillet 1923, a tracé les frontières…

En Suisse, les réseaux sociaux attisent-ils la désinformation et le populisme autant qu’aux États-Unis?

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La Suisse est mieux protégée contre les «fake news» que des pays comme les États-Unis. Est-ce parce qu’elle dispose d’un meilleur système et de citoyennes et citoyens plus prudents? Ou simplement parce que moins de fabriques de trolls s’intéressent à elle? Nombreuses sont les personnes à s’informer via les réseaux sociaux plutôt que par la radio, la télévision ou les journaux. Et beaucoup craignent que des informations importantes leur soient dissimulées et que d’autres, erronées, soient davantage répandues. Autre préoccupation des utilisatrices et utilisateurs: rester coincés dans leur propre bulle de filtre. Les États-Unis, «le pays le plus vulnérable» à la désinformation Contrairement à la radio et à la télévision, les réseaux sociaux agissent sans tenir compte des frontières nationales: ils sont actifs à l’échelle mondiale. Une conclusion s’impose d’elle-même: si les réseaux sociaux alimentent les «fake news», la désinformation et la polarisation, ils le font uniformément…