Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Suite de la saga [I]Illumina/Grail[/I] : l’incompétence du juge administratif pour connaître d’un recours contre la décision de renvoi d’une opération de concentration en dessous des seuils

En réponse à une demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision de renvoi adressée par l’Autorité de la concurrence, sur le fondement de l’article 22 du règlement (CE) n° 139/2004, à la Commission européenne, la plus Haute juridiction de l’ordre administratif s’est estimée incompétente, quels que soient les effets d’une telle demande sur les parties à l’opération, cette décision n’étant pas détachable de la procédure d’examen de cette opération menée par la Commission sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Action en répétition de l’indu d’une créance publique sur une société en redressement judiciaire

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’action engagée par une société pour obtenir la restitution d’une somme versée à une commune au titre d’une créance publique, ultérieurement déclarée éteinte par le tribunal de commerce.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Action en répétition de l’indu d’une créance publique sur une société en redressement judiciaire

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’action engagée par une société pour obtenir la restitution d’une somme versée à une commune au titre d’une créance publique, ultérieurement déclarée éteinte par le tribunal de commerce.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Date de référence d’un terrain à bâtir soumis au droit de préemption urbain

Lorsque le bien exproprié est un terrain à bâtir soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l’usage effectif du bien est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme, par dérogation à l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

CDD successifs et faute grave du salarié : à chaque contrat suffit sa peine

La faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat. Il en résulte qu’en cas de contrats à durée déterminée successifs, l’employeur ne peut se fonder sur des fautes commises antérieurement à la prise d’effet du dernier contrat conclu pour justifier la rupture de celui-ci.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

CDD successifs et faute grave du salarié : à chaque contrat suffit sa peine

La faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat. Il en résulte qu’en cas de contrats à durée déterminée successifs, l’employeur ne peut se fonder sur des fautes commises antérieurement à la prise d’effet du dernier contrat conclu pour justifier la rupture de celui-ci.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus