Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023.
Versement prématuré du prix d’un fonds de commerce et qualité à agir du liquidateur
Le liquidateur du vendeur d’un fonds de commerce a, seul, qualité pour exercer contre l’acquéreur une action tendant à obtenir du second les sommes qu’il a versées au premier avant l’expiration du délai imparti à ses créanciers pour faire opposition au paiement du prix.
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Versement prématuré du prix d’un fonds de commerce et qualité à agir du liquidateur
Le liquidateur du vendeur d’un fonds de commerce a, seul, qualité pour exercer contre l’acquéreur une action tendant à obtenir du second les sommes qu’il a versées au premier avant l’expiration du délai imparti à ses créanciers pour faire opposition au paiement du prix.
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Le contrat de cession d’un bien immobilier d’une commune est en principe de droit privé
Un litige opposant la commune de Phalsbourg (Moselle) à la société Gartiser et portant sur l’exécution d’un contrat de cession d’un terrain appartenant au domaine privé de la commune est l’occasion pour le Tribunal des conflits d’illustrer sa jurisprudence sur les clauses exorbitantes du droit commun.
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Lutte contre la fraude sociale : la preuve de l’agrément des agents de contrôle peut être rapportée par tous moyens
La preuve de l’agrément d’un agent chargé du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale est libre. L’absence de publication au Bulletin officiel de la décision d’agrément ne remet pas en cause son existence. Dès lors, le contrôle administratif réalisé par l’exercice de prérogatives de puissance publique est régulier.
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Recevabilité de la constitution de partie civile pour des faits d’abus de confiance en cas de cession de fonds de commerce
Dans un arrêt du 7 mars 2023, la chambre criminelle se prononce sur la recevabilité de la constitution de partie civile d’une société venant aux droits d’une société ayant cédé son fonds de commerce, pour des faits d’abus de confiance commis par un ancien salarié.
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Lutte contre la fraude sociale : la preuve de l’agrément des agents de contrôle peut être rapportée par tous moyens
La preuve de l’agrément d’un agent chargé du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale est libre. L’absence de publication au Bulletin officiel de la décision d’agrément ne remet pas en cause son existence. Dès lors, le contrôle administratif réalisé par l’exercice de prérogatives de puissance publique est régulier.
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Le Sénat adopte une proposition de loi sur les fraudes en matière artistique
Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895, loi dite « Bardoux », sur les fraudes en matière artistique. Une volonté de prendre le temps de la navette parlementaire a été manifestée pour enrichir ce texte des observations que les professeurs Tristan Azzi et Pierre Sirinelli formuleront bientôt dans leur rapport CSPLA sur les faux artistiques.
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Avocats : la règle de l’unicité de la représentation n’est pas une fin en soi
Lorsqu’une société d’assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l’article 414 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit représentée par autant d’avocats que de personnes assurées.