Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dans deux jugements rendus le 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris décide de déclarer irrecevable les recours de diverses associations pour enjoindre la société TotalEnergies SE à respecter ses obligations en matière de devoir de vigilance issues de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017.
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023.
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Droit de la fonction publique, ressources humaines, management public : RepèRHes publics est un podcast Lefebvre Dalloz axé sur la fonction publique et ses mutations.
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 février.
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Les juges n’ont pas l’obligation d’entendre et de donner la parole en dernier au mis en examen lorsque sa comparution à l’audience de la chambre de l’instruction n’est pas de droit et n’a pas été ordonnée d’office ou à sa demande dans la mesure où il n’est pas considéré comme « comparant » au sens de l’article 199 du code de procédure pénale.