Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Précisions sur l’annulation de l’élection d’un salarié pour représentation déséquilibrée

Les dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail, permettant au juge de rectifier l’attribution erronée des sièges à l’issue du scrutin, ne s’appliquent pas en cas de vacance consécutive à l’annulation de l’élection d’un salarié en application de l’article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l’article L. 2314-30 du même code.

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La CJIPE Nestlé Waters ou l’illustration d’une politique pénale et d’une [I]compliance[/I] environnementale en construction

Le 10 septembre 2024, a été validée une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale préalablement conclue entre le procureur de la République d’Épinal et la SAS Nestlé Waters Supply Est. Cette nouvelle CJIPE s’inscrit parfaitement dans le sillage de la politique pénale actuelle et de la compliance, en matière environnementale. 

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Le médecin horloger japonais qui ressuscite les montres suisses

S’il n’y a guère plus helvétique que l’industrie horlogère, il n’y a pas que des Suisses qui s’y épanouissent. Le Japonais Masaki Kanazawa, par exemple, effectue une carrière remarquable dans la Watch Valley romande. À l’âge de 17 ans, Masaki Kanazawa découvre un documentaire sur l’horlogerie suisse qui le fascine tellement qu’il décide immédiatement de devenir lui-même horloger. Aujourd’hui, 26 ans plus tard, il est restaurateur au Musée international d’horlogerie (MIH) de La Chaux-de-Fonds, petite ville proche de la frontière franco-suisse, reconnue par l’UNESCO comme patrimoine mondial pour son industrie horlogère. «Je ne suis certainement pas la personne la plus douée, déclare Masaki Kanazawa lors de sa rencontre avec swissinfo.ch. Mais je pense être la bonne personne pour le poste de restaurateur de musée. En tant que membre de l’équipe du musée, je comprends très bien la vision de ce musée. Je m’engage à décrypter les montres et les techniques du passé qui n’existent plus …

Le palmier du Tessin victime de sa sexualité atypique

Le palmier du Tessin donne depuis des décennies un petit côté tropical au sud de la Suisse. Mais désireuses d’enrayer la propagation de cet arbre envahissant, les autorités l’ont interdit à la vente. La mesure n’aurait pu concerner que les plants femelles, mais la sexualité atypique des mâles a provoqué son bannissement complet. Adoptée par le Conseil fédéral en mars dernier, l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE) est entrée en vigueur le 1er septembre. Celle-ci interdit de vendre, d’importer ou même de donner 31 plantes exotiques invasives qui mettent en péril la flore et la faune locales. L’interdiction touche des plantes jusqu’ici très appréciées par la clientèle des jardineries, comme l’arbre à papillons ou le laurier-cerise. Mais la mesure frappe aussi une véritable star parmi les plantes exotiques présentes sur le sol helvétique: le palmier du Tessin. Les raisons de l’interdiction du palmier du Tessin dans le Téléjournal de la RTS du 17.08.2024: Un …