Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Les étrangers qui résidaient en Ukraine lors de l’invasion russe sans disposer d’un titre de séjour permanent ne bénéficient pas automatiquement de la protection temporaire en France, juge le Conseil d’État.
Une disposition fiscale qui exonère les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs de la CFE ne peut pas être étendue aux tatoueurs. Cette situation ne crée pas de discrimination puisque les tatoueurs, contrairement aux autres professionnels cités, ne vendent pas le produit de leur art.
Les directives européennes fixant les normes de qualité de l’air n’ont pas pour objet de conférer des droits individuels susceptibles d’ouvrir un droit à réparation aux particuliers à l’égard d’un État membre.
Une disposition fiscale qui exonère les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs de la CFE ne peut pas être étendue aux tatoueurs. Cette situation ne crée pas de discrimination puisque les tatoueurs, contrairement aux autres professionnels cités, ne vendent pas le produit de leur art.
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 janvier 2022
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La place centrale dont bénéficie Paris dans le monde de l’arbitrage conduit les juridictions françaises à connaître de recours où les enjeux juridiques, politiques et économiques sont colossaux. Tel est le cas de l’affaire Oschadbank où, en pleine guerre entre l’Ukraine et la Russie, la Cour de cassation rend une décision courageuse en faveur d’une banque ukrainienne.
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La transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée.
La transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée.