Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 6 février 2023
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 6 février 2023.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 6 février 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 février 2023.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 6 février 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 6 février 2023.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 6 février 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 février 2023.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 6 février 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 6 février 2023.
Sur la boutique Dalloz
Saisie pénale visant un compte étranger : pas d’injonction à la banque de se libérer des sommes sans violation du principe de souveraineté
Si le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner une mesure de saisie de sommes figurant au crédit d’un compte ouvert auprès d’une banque domiciliée sur le territoire d’un État étranger et qualifiée de tiers saisi par l’arrêt attaqué, il ne saurait, sans méconnaître les règles de compétence territoriale et de souveraineté des États, exiger de cet établissement, auquel il a notifié l’ordonnance attaquée, qu’il se libère des sommes saisies, en dehors de toute procédure d’entraide pénale, par virement au crédit du compte de l’AGRASC.
Sur la boutique Dalloz
Portée de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel fixant le jour auquel l’affaire doit être appelée par priorité
La Cour de cassation juge qu’aucune disposition ne fait obstacle à ce que la partie qui a obtenu le bénéfice de la procédure à jour fixe assigne sans nouvelle autorisation une personne qui n’est pas mentionnée dans l’ordonnance du premier président.
Sur la boutique Dalloz
Portée de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel fixant le jour auquel l’affaire doit être appelée par priorité
La Cour de cassation juge qu’aucune disposition ne fait obstacle à ce que la partie qui a obtenu le bénéfice de la procédure à jour fixe assigne sans nouvelle autorisation une personne qui n’est pas mentionnée dans l’ordonnance du premier président.
Sur la boutique Dalloz
Précisions concernant l’extradition d’un ressortissant russe
La Cour de cassation valide l’extradition d’un ressortissant russe et précise l’application des engagements pris par la Russie antérieurement à son exclusion du système conventionnel.
Sur la boutique Dalloz
Libre détermination des établissements distincts par les partenaires sociaux : rappel de la nécessaire représentation de l’ensemble des salariés
Les signataires d’un accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise en détermine librement les critères, à condition toutefois que ceux-ci soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés.