Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » de la semaine du 6 février 2023
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante de la semaine du 6 février 2023.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’Assemblée débat du retour des peines plancher
Mercredi, la commission des lois de l’Assemblée étudiera une proposition de loi du groupe Horizons « visant à mieux lutter contre la récidive ». Son article premier entend rétablir les peines planchers pour certains délits de violence commis en récidive. Une disposition qui suscite de l’hostilité dans le reste de la majorité.
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Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 30 janvier et 6 février 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 30 janvier et 6 février 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 30 janvier et 6 février 2023
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Taxe d’habitation : une nouvelle obligation déclarative en ligne pour les propriétaires
Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux et l’administration annonce l’ouverture du service en ligne consacré à cette déclaration annuelle qui doit être souscrite, pour la première fois, au plus tard le 30 juin 2023.
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Le Conseil d’État valide l’augmentation du volume de l’électricité nucléaire historique
Pris dans un contexte exceptionnel de hausse du prix de l’énergie, le décret du 11 mars 2022 par lequel le gouvernement décidait d’augmenter le volume d’électricité devant être cédé par EDF à ses concurrents est légal.
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Reprise d’un nom illustre : quelles conditions ?
La reprise d’un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l’intérêt légitime mentionné à l’article 61 du code civil. Le nom doit avoir été porté dans la famille du demandeur par des personnes qui ont contribué à lui conférer une illustration certaine et durable. Elle est subordonnée en outre à la condition que ce nom soit éteint ou menacé d’extinction dans la famille.
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Reprise d’un nom illustre : quelles conditions ?
La reprise d’un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l’intérêt légitime mentionné à l’article 61 du code civil. Le nom doit avoir été porté dans la famille du demandeur par des personnes qui ont contribué à lui conférer une illustration certaine et durable. Elle est subordonnée en outre à la condition que ce nom soit éteint ou menacé d’extinction dans la famille.
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L’évolution significative de l’excédent brut d’exploitation ou sa diminution sérieuse et durable
Lorsque l’un des indicateurs prévus par le code du travail, tel que l’Excédent Brut d’Exploitation, se voit affecté d’une manière sérieuse et durable alors son évolution est dite significative. Il en résulte que le licenciement économique reposant sur l’évolution de cet indicateur détient une cause réelle et sérieuse.