Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Groupes de sociétés : le nouveau printemps du coemploi ?

Hors l’existence d’un lien direct de subordination, une société faisant partie d’un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre société du groupe s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut naturellement engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière et de ses dirigeants.

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LOPMI : un compromis entre députés et sénateurs

Députés et sénateurs sont arrivés à un accord sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Retour sur les principales dispositions du texte concernant l’assurance cyber, la plainte en ligne, l’amende forfaitaire délictuelle, la police judiciaire ou les menaces de mort.

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L’établissement de la filiation par possession d’état : nouvelles perspectives ?

Saisie d’une demande d’avis, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « la circonstance que le demandeur à l’action en constatation de la possession d’état ne soit pas le père biologique ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention ».

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L’établissement de la filiation par possession d’état : nouvelles perspectives ?

Saisie d’une demande d’avis, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « la circonstance que le demandeur à l’action en constatation de la possession d’état ne soit pas le père biologique ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention ».

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Titres exécutoires : actes notariés alsaciens mosellans

Constitue un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d’exécution, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement, permettant, au jour des poursuites, d’évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi.

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Titres exécutoires : actes notariés alsaciens mosellans

Constitue un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d’exécution, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement, permettant, au jour des poursuites, d’évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi.

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Annulation partielle de la transposition de la directive DAMUN : les auteurs doivent percevoir une rémunération appropriée

Dans une décision attendue des organisations d’auteurs, le Conseil d’État annule l’ordonnance de transposition de la directive DAMUN en ce qu’elle n’impose pas une rémunération appropriée (et non uniquement proportionnelle) des auteurs.

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Clause de reconduction : les abus ne sont pas systématiquement sanctionnés

En application de la jurisprudence Béziers I, le recours abusif à une clause de reconduction pour conclure un nouveau marché public en l’absence de toute publicité et mise en concurrence ne constitue pas en tant que tel un manquement d’une gravité telle que le litige ne puisse être réglé sur le terrain contractuel.

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