Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la première chambre civile précise que ni l’incertitude sur l’origine d’une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le garagiste quand celui-ci est assigné en responsabilité contractuelle.
Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’une personne physique concluant un contrat de crédit pour financer l’achat d’un bien immobilier qu’il projette à la location non professionnelle reste un consommateur au sens de la directive 93/13/CEE.
Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’une personne physique concluant un contrat de crédit pour financer l’achat d’un bien immobilier qu’il projette à la location non professionnelle reste un consommateur au sens de la directive 93/13/CEE.
Deux observatoires locaux des loyers sont agréés. Le premier pour la région grenobloise, le second, pour la Drôme.
Le tabâa, marque sur le front d’un épaississement de l’épiderme, conséquence de la prosternation répétée au cours de la prière chez les musulmans, n’est pas incompatible avec l’exercice de fonctions de police, estime la Cour administrative d’appel de Paris.
Lorsque le cautionnement ne couvre pas les travaux supplémentaires confiés postérieurement au sous-traitant par le biais d’avenants, la cession par l’entrepreneur principal de créances correspondant à ces travaux ultérieurs se trouve inopposable au sous-traitant et à la caution subrogée, dans la limite des travaux dont le paiement n’a pas été garanti.
En application de l’article L. 651-2 du code de commerce, pour déterminer l’insuffisance d’actif, seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, peuvent être prises en compte. Il n’y a dès lors pas lieu, pour déterminer cette insuffisance d’actif, de soustraire de l’actif les frais de sa réalisation.
En application de l’article L. 651-2 du code de commerce, pour déterminer l’insuffisance d’actif, seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, peuvent être prises en compte. Il n’y a dès lors pas lieu, pour déterminer cette insuffisance d’actif, de soustraire de l’actif les frais de sa réalisation.
Une étude montre que la Suisse compte 700 crèches de plus qu’il y a quatre ans, pour un total de 3800, mais les différences cantonales sont importantes. Son auteur, Pierre Lüssi, de l’Université de Berne, explique pourquoi. SRF News: Comment expliquez-vous l’augmentation du nombre de crèches en Suisse? Pierre Lüssi: Cette croissance correspond en principe aux besoins des familles. Elle est partiellement organisée par le secteur privé et je pense donc qu’elle se fait là où se trouve la demande. Il est aussi clair que la situation politique n’est pas toujours simple. Cela dépend donc beaucoup des cantons. Les rapports de force varient d’un canton à l’autre, la compréhension de qui doit être responsable de cette prise en charge aussi et, par conséquent, les moyens financiers à disposition des pouvoirs publics ne sont pas les mêmes. Pierre Lüssi: doctorant et assistant à l’Université de Berne Pierre Lüssi est doctorant à la chaire de politique suisse de l’Institut de science politique …
Football : activité où des smicards paient une fortune pour voir des millionnaires se courir les uns après les autres et se sauter au cou mais s’indignent du coût de leur chambre d’hôtel.
Murat Yakin est payé pas loin de 2 millions de CHF/an et est dans le top 11 des mieux payés dans le monde des entraineurs. Et bien entendu tout cela est HORS les contrats publicitaires et autres ménages.
Il est loin le temps de Robert Zumbühl qui interdisait le professionnalisme à une époque où en 1937, les salaires étaient si bas que les joueurs devaient exercer un autre métier pour vivre.