Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 16 et 23 septembre 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 16 et 23 septembre.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2024 : l’ILAT en tête !
Au deuxième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) progresse de 4,45 %, contre + 3,86 % pour l’indice du coût de la construction (ICC, dont la variation sur 9 ans dépasse, cette fois encore, 25 %). Quant à l’indice des loyers commerciaux (ILC), il enregistre une hausse de 3,73 %.
Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2024 : l’ILAT en tête !
Au deuxième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) progresse de 4,45 %, contre + 3,86 % pour l’indice du coût de la construction (ICC, dont la variation sur 9 ans dépasse, cette fois encore, 25 %). Quant à l’indice des loyers commerciaux (ILC), il enregistre une hausse de 3,73 %.
Prescription de l’action en versement d’une indemnité d’assurance
L’action en versement d’une indemnité d’assurance de propriétaires d’un immeuble sinistré en raison d’une sécheresse se prescrit par deux ans à compter du jour où ils ont eu connaissance des dommages affectant leur bien et non à partir de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.
Prescription de l’action en versement d’une indemnité d’assurance
L’action en versement d’une indemnité d’assurance de propriétaires d’un immeuble sinistré en raison d’une sécheresse se prescrit par deux ans à compter du jour où ils ont eu connaissance des dommages affectant leur bien et non à partir de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.
Survivance de la collégialité en appel : précisions sur la possibilité d’en faire la demande
Le prévenu, non assisté d’un avocat et poursuivi devant la cour d’appel statuant à juge unique, doit être informé par le président, en début d’audience, de son droit de demander le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale dès lors qu’il n’en a pas été informé dans le formulaire de déclaration d’appel.
Enlèvement international d’enfant : articulation des Conventions de La Haye
Par un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la combinaison des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et de celles de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, dans une affaire dans laquelle la mère de l’enfant avait invoqué en appel cette seconde Convention, après s’être référée à la première devant le tribunal.
Enlèvement international d’enfant : articulation des Conventions de La Haye
Par un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la combinaison des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et de celles de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, dans une affaire dans laquelle la mère de l’enfant avait invoqué en appel cette seconde Convention, après s’être référée à la première devant le tribunal.
Précisions sur la recevabilité de la contestation d’un protocole d’accord préélectoral par un salarié candidat ou élu
Un salarié candidat ou élu sur la liste présentée par un syndicat ayant, soit signé sans réserve le protocole d’accord préélectoral, soit présenté des candidats sans avoir émis de réserve, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d’ordre public.
Précisions sur la recevabilité de la contestation d’un protocole d’accord préélectoral par un salarié candidat ou élu
Un salarié candidat ou élu sur la liste présentée par un syndicat ayant, soit signé sans réserve le protocole d’accord préélectoral, soit présenté des candidats sans avoir émis de réserve, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d’ordre public.