Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La mystérieuse nature de la contestation dirigée contre l’acte de saisie de droits incorporels

Le moyen pris de la nullité du procès-verbal de saisie de droits incorporels, qui ne tend pas à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure judiciaire ouverte, sur la contestation du débiteur, ou à en suspendre le cours, mais à obtenir l’annulation de l’acte de saisie, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile. Il n’est dès lors pas nécessaire de le soulever avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. 

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Conciliation prud’homale : l’importance de sécuriser l’accord par une renonciation irrévocable à toute action future

Une décision du 5 février 2025 vient préciser la portée d’un procès-verbal de conciliation. L’objet de la conciliation se limite aux prétentions des parties telles que fixées par l’acte introductif d’instance ainsi que par leurs écritures, sauf à ce que le procès-verbal ne contienne une clause de renonciation expresse et irrévocable à toute action portant tant sur l’exécution que sur la rupture du contrat, comparable à celle d’une transaction.

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Précisions sur la notion de « participation » à un groupement violent

L’infraction de participation à un groupement violent, incriminée à l’article 222-14-2 du code pénal, suppose que son auteur a sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation d’infractions de violences ou de destructions ou dégradations, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres.

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Le secret médical n’est pas de nature à faire obstacle en soi à la production d’une preuve

Dans le cadre d’un contentieux relatif à la prise en charge par l’assurance maladie des actes effectués par une infirmière libérale, la première chambre civile considère que le secret professionnel ne fait pas en soi obstacle à la production, à titre de preuve, de documents portant révélation du secret médical.

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Le secret médical n’est pas de nature à faire obstacle en soi à la production d’une preuve

Dans le cadre d’un contentieux relatif à la prise en charge par l’assurance maladie des actes effectués par une infirmière libérale, la première chambre civile considère que le secret professionnel ne fait pas en soi obstacle à la production, à titre de preuve, de documents portant révélation du secret médical.

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Le lobby automobile verse des millions pour une chaire universitaire

L’Université de Saint-Gall reçoit 2,86 millions de francs des importateurs suisses d’automobiles pour la recherche sur la mobilité. Dans quelle mesure une telle recherche peut-elle être indépendante? L’émoi fut grand en 2012, lorsqu’il avait été rendu public que la grande banque UBS finançait une chaire à l’Université de Zurich. Mais de nos jours, il est courant que des chaires soient sponsorisées par le secteur privé dans les universités suisses. Selon l’Office fédéral de la statistique, environ huit pour cent des fonds des universités proviennent actuellement de fondations ou sont des mandats de recherche privés. Longue tradition de partenariat Si l’Université de Saint-Gall (HSG) se lance désormais dans la recherche sur la mobilité avec l’Institut de la mobilité, elle fera avec l’argent des importateurs suisses d’automobiles. Ceux-ci verseront 2,68 millions de francs pendant huit ans. Parmi les autres financements, on trouve aussi Porsche, BMW et Toyota. La HSG est …

Écoutez le premier épisode de notre nouveau podcast «Cellules Perdues»

«Cellules Perdues» est un podcast d’investigation qui explore l’univers des banques privées de cellules souches en Suisse. Il traite de la confiance que nous plaçons dans la technologie, censée nous protéger des maladies, et ce qui se passe lorsque cette confiance est rompue. Écoutez dès à présent le premier épisode de «Cellules Perdues», disponible sur toutes les plateformes de podcasts, y compris Apple Podcasts et Spotify. Abonnez-vous pour ne pas manquer les prochains épisodes. Dans le premier épisode de «Cellules perdues», nous rencontrons Luis Daniel, qui souffre d’un cancer du sang rare. Des recherches prometteuses sur les cellules souches et la naissance d’un bébé pourraient-elles être la chance qu’il attend? Le stockage du sang de cordon ombilical de son bébé lui ouvre les portes d’un remède potentiel. Et c’est ainsi qu’il se tourne vers Cryo-Save, une banque privée de cellules souches de premier plan, en Suisse, qui doit l’aider à se protéger lui et sa famille. Une banque …

Les aligne­ments de Clendy ou le Stonehenge suisse

Les menhirs de Clendy sont d’impressionnants vestiges de l’âge de pierre. Sur la rive sud du lac de Neuchâtel, ce site mystique et énigmatique nous permet de remonter le temps jusqu’à une époque oubliée. swissinfo.ch publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacré à des sujets historiques. Ces articles sont toujours disponibles en allemand et généralement aussi en français et en anglais. Sur la rive sud du lac de Neuchâtel, peu avant le panneau marquant la limite de la commune d’Yverdon-les-Bains et à quelques mètres de la route, se trouvent les alignements de Clendy, un site remarquable composé d’une série de 45 menhirs datant de l’âge de pierre. Ces blocs énigmatiques apparurent après que la première correction des eaux du Jura (1868–1891) eut fait baisser le niveau du lac de près de trois mètres. Charles de Sinner, l’ingénieur à l’origine de leur découverte, les décrivit pour la première fois en 1887 dans un article: «Au bas de l’escalier …