Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD conclu afin d’assurer le remplacement d’un salarié absent en CDI, fondé sur l’absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé, court à compter de la conclusion du contrat.
Le délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD conclu afin d’assurer le remplacement d’un salarié absent en CDI, fondé sur l’absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé, court à compter de la conclusion du contrat.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) appelle les acteurs du marché de l’assurance vie à corriger leurs pratiques par une recommandation publiée le 28 décembre 2022 visant à promouvoir des caractéristiques extrafinancières dans les communications à caractère publicitaire en assurance vie.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) appelle les acteurs du marché de l’assurance vie à corriger leurs pratiques par une recommandation publiée le 28 décembre 2022 visant à promouvoir des caractéristiques extrafinancières dans les communications à caractère publicitaire en assurance vie.
En présence d’écoutes judiciaires irrégulières, seul un détournement de procédure, matérialisant l’intention de porter atteinte à des correspondances protégées, peut caractériser l’élément moral du délit de violation du secret des correspondances prétendument commis par les services enquêteurs.
L’assignation principale en référé du maître de l’ouvrage, si elle n’est pas accompagnée d’une demande d’exécution en nature ou en paiement, notamment par provision, ne fait pas courir le délai de prescription dont disposent les constructeurs pour exercer entre eux leurs recours.
La Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si, pour exonérer la responsabilité du fabricant d’un produit défectueux sur le fondement du risque de développement, la différence de traitement existant entre les victimes de dommages corporels résultant d’un produit de santé, selon que ce produit est ou non issu du corps humain, est contraire au principe d’égalité devant la loi.
Sont conformes à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 227-16 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, et les mots « et L. 227-16 » figurant au second alinéa de l’article L. 227-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.
La Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si, pour exonérer la responsabilité du fabricant d’un produit défectueux sur le fondement du risque de développement, la différence de traitement existant entre les victimes de dommages corporels résultant d’un produit de santé, selon que ce produit est ou non issu du corps humain, est contraire au principe d’égalité devant la loi.
Sont conformes à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 227-16 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, et les mots « et L. 227-16 » figurant au second alinéa de l’article L. 227-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.