Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Lorsqu’est en cause la règle de gabarit, la majoration du volume constructible de logements sociaux ne peut pas dépasser la limite fixée en valeur absolue par le règlement du plan local d’urbanisme.
Des dispositions nationales qui permettent qu’une personne morale soit sanctionnée pénalement en raison d’une infraction imputée à la personne physique qui a le pouvoir de la représenter sans que la juridiction compétente puisse apprécier la réalité de cette infraction et sans que la personne morale puisse faire valoir utilement ses observations à cet égard ne sont pas conformes à l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux.
Dans une décision du 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la constitution les dispositions de l’article 113-8 du code pénal soumettant la poursuite de délits commis à l’étranger par ou contre un ressortissant français à la discrétion du seul ministère public.
Le GISTI a diffusé les grands axes du pré-projet de loi immigration et asile. Encore soumis à concertation, il sera ensuite présenté en conseil des ministres, avant d’être débattu au Sénat en janvier et à l’Assemblée en mars. Les mots d’ordre de cette trentième loi immigration depuis 1980 sont identiques aux précédentes : accélérer les procédures, simplifier un droit trop complexe et mieux intégrer.
L’usufruitier, titulaire d’un droit de jouissance sur l’ouvrage n’en est pas le propriétaire ; il ne peut, dès alors, agir sur le fondement de la garantie décennale mais sur la seule responsabilité contractuelle de droit commun.
L’ajout d’une mention manuscrite exprimant la volonté de contester une ordonnance de placement en détention provisoire à côté de la signature de cette ordonnance est susceptible de constituer une déclaration d’appel.
Sélection de l’actualité « sociale » marquante de la semaine du 21 novembre 2022.
Sélection de l’actualité « sociale » marquante de la semaine du 21 novembre 2022.
Le rapport objet du présent commentaire a été commandé à l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) par le ministère de la Culture en novembre 2021. Rédigé par Sylvie Clément-Cuzin et François Hurard, tous deux inspecteurs généraux des affaires culturelles, il porte sur la captation de spectacles vivants, pratique à la croisée de deux univers : d’un côté celui de la scène de l’événement artistique, du vivant et du palpable, de l’autre celui de l’audiovisuel et du numérique, du figé.
À la suite d’un renvoi partiel de la Commission européenne à sa demande, l’Autorité de la concurrence autorise la concentration entre deux sociétés opérant sur le marché de la distribution pharmaceutique. Elle conditionne toutefois cette opération au respect d’engagements comportementaux, garantissant l’absence de dégradation des conditions commerciales de la vente de médicaments pour les pharmaciens.