Panorama rapide de l’actualité « pénale » de la semaine du 21 novembre 2022
Sélection de l’actualité « pénale » marquante de la semaine du 21 novembre 2022.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Concentration sous conditions entre sociétés opérant sur le marché de la distribution pharmaceutique
À la suite d’un renvoi partiel de la Commission européenne à sa demande, l’Autorité de la concurrence autorise la concentration entre deux sociétés opérant sur le marché de la distribution pharmaceutique. Elle conditionne toutefois cette opération au respect d’engagements comportementaux, garantissant l’absence de dégradation des conditions commerciales de la vente de médicaments pour les pharmaciens.
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Restructuration de crédits, clause d’agrément et FICP
Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la Cour de cassation vient apporter d’utiles précisions sur une restructuration de crédit et sur l’obligation pour le prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers avant la conclusion du contrat.
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Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la Cour de cassation vient apporter d’utiles précisions sur une restructuration de crédit et sur l’obligation pour le prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers avant la conclusion du contrat.
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Restructuration de crédits, clause d’agrément et FICP
Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la Cour de cassation vient apporter d’utiles précisions sur une restructuration de crédit et sur l’obligation pour le prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers avant la conclusion du contrat.
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Dispense de recherche de reclassement et consultation des IRP : épilogue d’une longue saga
Lorsque l’avis du médecin du travail précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi et que l’employeur est dispensé de mener des recherches en ce sens, ce dernier n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel.
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Dispense de recherche de reclassement et consultation des IRP : épilogue d’une longue saga
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La Commission doit être diligente et impartiale dans le cadre du contrôle des aides d’État
Lorsque l’octroi d’une garantie pour un prêt bancaire peut être caractérisé d’aide d’État, la Commission européenne doit satisfaire à ses obligations de diligence et démontrer qu’elle dispose d’éléments d’une certaine fiabilité et cohérence.
[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! – Épisode 9 : Philippe Grousset
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce neuvième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Philippe Grousset, directeur général et avocat associé chez CMS Francis Lefebvre Avocats.
[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! – Épisode 9 : Philippe Grousset
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce neuvième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Philippe Grousset, directeur général et avocat associé chez CMS Francis Lefebvre Avocats.