Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Créance de restitution née d’un arrêt de cassation prononcé après l’arrêté d’un plan de redressement : créance de droit commun ou créance postérieure soumise aux règles de la procédure collective ?

Publié le par

Lorsqu’est soumis à une procédure collective le débiteur d’une créance de restitution née d’un arrêt de cassation, la détermination de la date de naissance de cette créance dépend de la date de l’arrêt de cassation, et non de la date du paiement effectué en exécution de la décision cassée. Il en résulte que si l’arrêt de cassation est prononcé après l’adoption du plan de redressement du débiteur, la créance de restitution est une créance de droit commun qui doit être payée dans les conditions normales, sans être soumise aux règles de la procédure collective.

Sur la boutique Dalloz

Code des procédures collectives 2022, annoté & commenté Droit et pratique des procédures collectives 2021/2022
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Créance de restitution née d’un arrêt de cassation prononcé après l’arrêté d’un plan de redressement : créance de droit commun ou créance postérieure soumise aux règles de la procédure collective ?

Publié le par

Lorsqu’est soumis à une procédure collective le débiteur d’une créance de restitution née d’un arrêt de cassation, la détermination de la date de naissance de cette créance dépend de la date de l’arrêt de cassation, et non de la date du paiement effectué en exécution de la décision cassée. Il en résulte que si l’arrêt de cassation est prononcé après l’adoption du plan de redressement du débiteur, la créance de restitution est une créance de droit commun qui doit être payée dans les conditions normales, sans être soumise aux règles de la procédure collective.

Sur la boutique Dalloz

Code des procédures collectives 2022, annoté & commenté Droit et pratique des procédures collectives 2021/2022
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Compétence judiciaire globale concernant les recours contre les décisions visant les élections au CSE et institutions assimilées

Publié le par

Toutes les décisions de l’autorité administrative se rapportant à l’organisation des élections des comités sociaux et économiques relèvent du juge judiciaire. Il en va de même des décisions de l’administration relatives à l’organisation de la représentation des salariés au sein du comité des activités sociales et culturelles interentreprises, assimilé par la loi au comité social et économique.

Sur la boutique Dalloz

Droit de la représentation du personnel
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Compétence judiciaire globale concernant les recours contre les décisions visant les élections au CSE et institutions assimilées

Publié le par

Toutes les décisions de l’autorité administrative se rapportant à l’organisation des élections des comités sociaux et économiques relèvent du juge judiciaire. Il en va de même des décisions de l’administration relatives à l’organisation de la représentation des salariés au sein du comité des activités sociales et culturelles interentreprises, assimilé par la loi au comité social et économique.

Sur la boutique Dalloz

Droit de la représentation du personnel
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Droit à une audience collégiale [I]versus[/I] loyauté : victoire du premier sur la seconde

Publié le par

L’opposition des parties à la tenue de l’audience devant un juge rapporteur peut être présentée le jour même de l’audience. Une partie ne peut être privée de son droit à ce que l’affaire l’opposant à son adversaire soit débattue contradictoirement en audience collégiale.

Sur la boutique Dalloz

Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022 Code de procédure civile 2023, annoté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Les créances non-définitives et la succession acceptée à concurrence de l’actif net

Publié le par

Les paiements effectués en vertu d’un jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes. Les créanciers ne sont pas tenus de les déclarer à la succession de leur débiteur qui a été acceptée à concurrence de l’actif net. Ils ne subissent donc pas la déchéance prévue à l’article 792 du code civil.

Sur la boutique Dalloz

Liquidation des successions 2023/2024
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Droit à une audience collégiale [I]versus[/I] loyauté : victoire du premier sur la seconde

Publié le par

L’opposition des parties à la tenue de l’audience devant un juge rapporteur peut être présentée le jour même de l’audience. Une partie ne peut être privée de son droit à ce que l’affaire l’opposant à son adversaire soit débattue contradictoirement en audience collégiale.

Sur la boutique Dalloz

Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022 Code de procédure civile 2023, annoté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Les créances non-définitives et la succession acceptée à concurrence de l’actif net

Publié le par

Les paiements effectués en vertu d’un jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes. Les créanciers ne sont pas tenus de les déclarer à la succession de leur débiteur qui a été acceptée à concurrence de l’actif net. Ils ne subissent donc pas la déchéance prévue à l’article 792 du code civil.

Sur la boutique Dalloz

Liquidation des successions 2023/2024
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Droit à l’oubli : l’obligation de communication à l’ensemble des responsables de traitement et aux moteurs de recherche

Publié le par

Dans l’arrêt Proximus, rendu le 27 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne articule les dispositions de la directive 2002/58 applicables aux fournisseurs d’annuaires téléphoniques avec celles du RGPD, et plus précisément le droit à l’effacement (également appelé « droit à l’oubli ») résultant d’un retrait de consentement. La transmission des coordonnées d’un abonné par un opérateur téléphonique à un annuaire doit faire l’objet d’un consentement se traduisant par un opt-in et non un opt-out et doit pouvoir être retirée aussi facilement qu’il a été donné. En outre, lorsque l’abonné exerce son droit à l’oubli, il peut s’adresser à n’importe quel responsable du traitement qui sera chargé de communiquer la demande aux autres responsables du traitement ainsi qu’aux moteurs de recherche en ligne.

Sur la boutique Dalloz

Code de la protection des données personnelles 2023, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus