Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le fait, pour une personne, de s’être trouvée à proximité du lieu de l’attentat et d’en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer le droit d’être indemnisée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme (FGTI).
Le 31 octobre, la CEDH a accordé une mesure provisoire à un demandeur d’asile sans hébergement depuis son arrivée en Belgique. Si cette décision est inédite, elle pourrait être la première d’une longue série, la Cour précisant recevoir de manière continue des demandes similaires.
Le fait, pour une personne, de s’être trouvée à proximité du lieu de l’attentat et d’en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer le droit d’être indemnisée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme (FGTI).
L’obligation d’information pesant sur le vendeur relativement aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne peut être écartée au motif qu’il n’est pas démontré qu’une activité classée a été exercée sur la parcelle cédée, alors qu’il résulte des constatations de la cour d’appel que le terrain vendu qui constituait l’entrée de l’usine et abritait la maison du gardien était inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation.
Le 18 octobre dernier, le Conseil d’État, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant la conformité des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale à la Constitution, a décidé de les transmettre au contrôle du Conseil constitutionnel.
Le 18 octobre dernier, le Conseil d’État, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant la conformité des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale à la Constitution, a décidé de les transmettre au contrôle du Conseil constitutionnel.
Ayant pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d’assurance vieillesse, la circulaire du 19 octobre 2022 était très attendue par les artistes-auteurs ayant été empêchés, en raison d’importants dysfonctionnements du régime, de cotiser normalement pour leur retraite.
Ayant pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d’assurance vieillesse, la circulaire du 19 octobre 2022 était très attendue par les artistes-auteurs ayant été empêchés, en raison d’importants dysfonctionnements du régime, de cotiser normalement pour leur retraite.
Il faut commencer par signaler l’entrée en vigueur le 3 octobre 2022 d’un nouveau règlement de la Cour intégrant une nouvelle version de l’instruction pratique concernant les demandes de mesures provisoires édictée par le président conformément à l’article 32. Il précise essentiellement que les mesures provisoires formées au titre de l’article 39 du règlement ne sont pas traitées par la Cour si elles sont adressées par courrier électronique et qu’elles doivent être envoyées soit par « EHCR Rule 39 site », soit par télécopie ou par la poste en faisant alors figurer en gras sur la première page le mot « urgent » suivi du nom et des coordonnées de la personne à contacter ainsi que, dans les affaires d’extradition et d’expulsion, la date et l’heure prévues pour y procéder et le lieu de destination. S’agissant de l’activité jurisprudentielle proprement dite, la période septembre octobre 2022 a été marquée par d’importants arrêts de grandes chambres se rapportant aux difficultés de rapatriement en France des enfants de jeunes Françaises djihadistes et aux discriminations stéréotypées frappant les veufs ; par des arrêts et décisions peu enclins à stigmatiser les mesures mises en place par les États pour lutter contre la pandémie de covid-19 ; de nombreux arrêts accentuant la lutte contre les interventions médicales non consenties ; des solutions à fort impact environnemental ; des arrêts protecteurs des formes les plus outrancières de la liberté d’expression…
Il faut commencer par signaler l’entrée en vigueur le 3 octobre 2022 d’un nouveau règlement de la Cour intégrant une nouvelle version de l’instruction pratique concernant les demandes de mesures provisoires édictée par le président conformément à l’article 32. Il précise essentiellement que les mesures provisoires formées au titre de l’article 39 du règlement ne sont pas traitées par la Cour si elles sont adressées par courrier électronique et qu’elles doivent être envoyées soit par « EHCR Rule 39 site », soit par télécopie ou par la poste en faisant alors figurer en gras sur la première page le mot « urgent » suivi du nom et des coordonnées de la personne à contacter ainsi que, dans les affaires d’extradition et d’expulsion, la date et l’heure prévues pour y procéder et le lieu de destination. S’agissant de l’activité jurisprudentielle proprement dite, la période septembre octobre 2022 a été marquée par d’importants arrêts de grandes chambres se rapportant aux difficultés de rapatriement en France des enfants de jeunes Françaises djihadistes et aux discriminations stéréotypées frappant les veufs ; par des arrêts et décisions peu enclins à stigmatiser les mesures mises en place par les États pour lutter contre la pandémie de covid-19 ; de nombreux arrêts accentuant la lutte contre les interventions médicales non consenties ; des solutions à fort impact environnemental ; des arrêts protecteurs des formes les plus outrancières de la liberté d’expression…