Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Par deux arrêts rendus le 26 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation opère des précisions importantes sur la durée des soins psychiatriques sans consentement notamment sur la période de renouvellement et sur le calcul des délais.
Il résulte de l’article 1014 du code civil que la délivrance d’un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l’entrée en possession de l’objet du legs et l’acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs. Dès lors, une décision accueillant une demande de délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire autorisant le légataire à procéder à des mesures d’exécution forcée en application de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution
Après mise en demeure infructueuse, la CNIL prononce une sanction à l’encontre d’une société exploitant un moteur de recherche fondé sur une technologie de reconnaissance faciale, apportant ainsi des enseignements instructifs sur les technologies de web scraping et d’intelligence artificielle.
Il résulte de l’article 1014 du code civil que la délivrance d’un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l’entrée en possession de l’objet du legs et l’acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs. Dès lors, une décision accueillant une demande de délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire autorisant le légataire à procéder à des mesures d’exécution forcée en application de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution
Les actes délictuels procédant d’une action préméditée, et organisée par un groupe à seul fin de les commettre, n’entrent pas dans le champ du régime de responsabilité sans faute du fait des attroupements.
Une loi du 24 octobre 2022, d’initiative sénatoriale, entend réparer quelques malfaçons dans le régime de réélection des juges consulaires, qui, si elles étaient demeurées, auraient pu conduire à un blocage complet du fonctionnement des tribunaux de commerce. Elle réintroduit également l’éligibilité à la fonction de juge consulaire des cadres dirigeants d’entreprise.
Sélection de l’actualité « civile » marquante des semaines des 24 et 31 octobre 2022.
Une loi du 24 octobre 2022, d’initiative sénatoriale, entend réparer quelques malfaçons dans le régime de réélection des juges consulaires, qui, si elles étaient demeurées, auraient pu conduire à un blocage complet du fonctionnement des tribunaux de commerce. Elle réintroduit également l’éligibilité à la fonction de juge consulaire des cadres dirigeants d’entreprise.
Sélection de l’actualité « civile » marquante des semaines des 24 et 31 octobre 2022.
Le 5 octobre 2022, la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, confirme sa jurisprudence constante en matière de concurrence déloyale et clarifie l’articulation de l’action en contrefaçon, de l’action en responsabilité civile (plus précisément en parasitisme) et de la responsabilité contractuelle. Elle précise que la violation d’un contrat de licence de logiciel doit être considérée comme une contrefaçon.