Cabinet Philippe Alliaume

Dans un arrêt du 5 mai 2022, la CJUE se prononce sur la conformité de la législation française relative au cumul des sanctions pénales et fiscales. Si ce cumul est conforme aux exigences posées par l’article 50 de la Charte, lorsqu’il demeure réservé aux cas les plus graves, il appartient à la réglementation nationale de s’assurer que l’ensemble des sanctions infligées dans le cadre de ce cumul, y compris les sanctions de natures différentes, n’excède pas la gravité de l’infraction constatée.

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Dans un arrêt du 5 mai 2022, la CJUE se prononce sur la conformité de la législation française relative au cumul des sanctions pénales et fiscales. Si ce cumul est conforme aux exigences posées par l’article 50 de la Charte, lorsqu’il demeure réservé aux cas les plus graves, il appartient à la réglementation nationale de s’assurer que l’ensemble des sanctions infligées dans le cadre de ce cumul, y compris les sanctions de natures différentes, n’excède pas la gravité de l’infraction constatée.

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Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article R. 811-1 du code de justice administrative qui supprime entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022 l’appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue.

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Lorsqu’il constate qu’un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne respecte pas ses obligations en matière de recherche d’emploi ou d’insertion professionnelle, le président du conseil départemental peut suspendre le RSA pour l’avenir mais pas le réviser rétroactivement.

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Le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022, pris en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et relatif au statut de l’avocat honoraire exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales, a été publié au Journal officiel du 8 mai 2022.

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Alors qu’était invoquée la contradiction à la Constitution de l’article 695-11 du code de procédure pénale, relatif à la définition d’un mandat d’arrêt européen, le Conseil constitutionnel a considéré que la QPC n’était pas fondée sur la bonne disposition législative et qu’il n’y avait donc pas lieu à statuer.

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Commet une négligence fautive le syndicat de copropriétaires qui ne met pas fin à une situation illicite préjudiciable à un tiers. L’absence de déclaration d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin.

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Viole l’article L. 622-21, II, du code de commerce la cour d’appel qui autorise la saisie des rémunérations d’une partie, sans constater l’arrêt de cette procédure d’exécution, alors qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte postérieurement à son égard.

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Commet une négligence fautive le syndicat de copropriétaires qui ne met pas fin à une situation illicite préjudiciable à un tiers. L’absence de déclaration d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin.

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Viole l’article L. 622-21, II, du code de commerce la cour d’appel qui autorise la saisie des rémunérations d’une partie, sans constater l’arrêt de cette procédure d’exécution, alors qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte postérieurement à son égard.

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