Délits douaniers : des précisions bienvenues sur la sanction de l’intéressement à la fraude
En matière douanière, l’intéressement à la fraude n’est punissable que si cette fraude a un caractère délictuel.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Licenciement économique et état de santé du salarié : en quête de la « véritable » cause du licenciement
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui déclare nul le licenciement au motif que celui-ci est lié à l’état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation d’activité de l’entreprise invoquée à l’appui du licenciement ne constitue pas la véritable cause du licenciement.
Licenciement économique et état de santé du salarié : en quête de la « véritable » cause du licenciement
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui déclare nul le licenciement au motif que celui-ci est lié à l’état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation d’activité de l’entreprise invoquée à l’appui du licenciement ne constitue pas la véritable cause du licenciement.
Location meublée touristique à Paris : qualification et sanction du changement d’usage
La définition modifiée de la destination « habitation » du plan local d’urbanisme de Paris est sans incidence sur l’application de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation ; les intermédiaires et les opérateurs de plateformes numériques n’encourent pas l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 du même code.
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Tire le code PIN et l’aveu cherra
La Cour de cassation s’est repenchée le 7 novembre 2022 sur l’article 734-15-2 du code pénal en confirmant son application au cas du code de déverrouillage de l’écran d’accueil d’un téléphone portable.
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Lutte contre les pratiques déloyales des GAFAM : le DMA est publié !
Poursuivant sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne publie la version définitive du Digital Markets Act. Ce texte vise à prévenir les pratiques déloyales des géants du numériques sur le marché européen en leur imposant des obligations comportementales ex ante et en adoptant une approche de compliance. Le texte, tout en maintenant ses fondements, contient certaines modifications notables et des nouveautés par rapport au projet qui avait été publié en 2020. Avec cet arsenal législatif nouveau et complexe, la Commission va tenter de restaurer un marché numérique contestable.
La responsabilité de la société de mandataires judiciaires à raison de la faute de l’un de ses associés
Selon l’article R. 814-83 du code de commerce, lorsque le tribunal nomme une société en qualité de mandataire judiciaire, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l’activité de mandataire judiciaire pour la représenter dans l’exercice du mandat qui lui est confié. Or, il résulte des articles R. 814-84 à R. 814-86 du même code que l’associé d’une société de mandataires judiciaires, qui exerce ses fonctions au nom de la société, ne peut plus exercer sa profession à titre individuel et doit consacrer à la société toute son activité professionnelle. La Cour de cassation en déduit que lorsque la responsabilité professionnelle d’un mandataire exerçant son activité sous une forme sociale est engagée, l’assignation à cette fin est recevable contre la société.
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La responsabilité de la société de mandataires judiciaires à raison de la faute de l’un de ses associés
Selon l’article R. 814-83 du code de commerce, lorsque le tribunal nomme une société en qualité de mandataire judiciaire, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l’activité de mandataire judiciaire pour la représenter dans l’exercice du mandat qui lui est confié. Or, il résulte des articles R. 814-84 à R. 814-86 du même code que l’associé d’une société de mandataires judiciaires, qui exerce ses fonctions au nom de la société, ne peut plus exercer sa profession à titre individuel et doit consacrer à la société toute son activité professionnelle. La Cour de cassation en déduit que lorsque la responsabilité professionnelle d’un mandataire exerçant son activité sous une forme sociale est engagée, l’assignation à cette fin est recevable contre la société.
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La responsabilité de la société de mandataires judiciaires à raison de la faute de l’un de ses associés
Selon l’article R. 814-83 du code de commerce, lorsque le tribunal nomme une société en qualité de mandataire judiciaire, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l’activité de mandataire judiciaire pour la représenter dans l’exercice du mandat qui lui est confié. Or, il résulte des articles R. 814-84 à R. 814-86 du même code que l’associé d’une société de mandataires judiciaires, qui exerce ses fonctions au nom de la société, ne peut plus exercer sa profession à titre individuel et doit consacrer à la société toute son activité professionnelle. La Cour de cassation en déduit que lorsque la responsabilité professionnelle d’un mandataire exerçant son activité sous une forme sociale est engagée, l’assignation à cette fin est recevable contre la société.
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La CJUE et le sort de produits vendus sans le consentement du titulaire de la marque
Interrogée à propos des mesures correctives prononcées dans le cadre d’une action en contrefaçon, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) décide que la destruction peut viser des marchandises qui ont été fabriquées et sur lesquelles une marque de l’Union européenne a été apposée licitement, mais qui ont été mises sur le marché de l’Espace économique européen (EEE) sans le consentement du titulaire.