Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Chronique CEDH : l’obligation positive de garantir le pluralisme des médias

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Les mois de mars et avril 2022 ont été dominés, du point de vue de l’actualité de la Cour européenne des droits de l’homme aussi, par les conséquences de la guerre d’Ukraine. La crise de l’État de droit en Pologne et la crise sanitaire provoquée par la covid-19 ont également occupé le devant de la scène où une apparition spectaculaire du réchauffement climatique a été d’ores et déjà annoncée. Ces brutales accélérations dictées par l’urgence des temps présents ne doivent pas, cependant, occulter d’importantes solutions relatives au pluralisme des médias et à la liberté d’expression sur internet, à la séparation du couple homosexuel, au travail domestique dans les ambassades, à la rétention administrative des mineurs, ou à l’audition libre.

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Que veulent les justiciables ?

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Si la justice est rendue au nom du peuple français, les attentes de ce dernier sont rarement interrogées. Dalloz actualité publie le rapport de l’inspection générale de la justice, déjà évoqué par Le Monde, qui se demande comment bien prendre en compte les aspirations des justiciables, qu’ils soient victimes, parties, suspectés ou même incarcérés.

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Que veulent les justiciables ?

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Si la justice est rendue au nom du peuple français, les attentes de ce dernier sont rarement interrogées. Dalloz actualité publie le rapport de l’inspection générale de la justice, déjà évoqué par Le Monde, qui se demande comment bien prendre en compte les aspirations des justiciables, qu’ils soient victimes, parties, suspectés ou même incarcérés.

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Tri mécano-biologique des déchets et libre administration des collectivités locales

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Le seizième alinéa du paragraphe I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, qui conditionne le développement des installations de tri mécano-biologique au respect d’une obligation de généralisation du tri à la source des biodéchets, ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales.

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