Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Quand l’excès de protection des données peut nuire à la concurrence

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L’Autorité de la concurrence demande à la CNIL de renoncer à certaines de ses recommandations sur les applications mobiles. Elle considère que l’encouragement d’Apple et Google à contribuer au contrôle de conformité au RGPD et à des exigences excédant la réglementation en matière de vie privée risquerait d’accroître leur contrôle d’accès au marché. Elle demande à ce que leur rôle, qui ne peut être celui d’une régulation déléguée, soit limité et exercé dans des conditions transparentes, équitables, proportionnées et non discriminatoires.

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Photographie de portrait politique : absence d’originalité d’une composition classique sans apport créatif

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N’est pas originale la photographie de portrait d’un homme politique, réalisée en prévision d’une campagne électorale, dès lors qu’elle relève d’une composition classique ne faisant pas apparaître les choix créatifs du photographe. La jurisprudence rendue en matière de droit d’auteur appliqué aux photographies reste stricte en ce qui concerne les portraits, comme l’illustre cette décision rendue en septembre 2024 à propos d’un cliché destiné à illustrer des affiches dans le cadre d’une campagne pour des élections, dont le photographe n’est pas parvenu à empêcher la réutilisation pour une campagne ultérieure.

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Incompatibilité du placement d’un mineur à l’aide sociale à l’enfance et d’un droit d’hébergement à temps complet au profit d’un parent

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Lorsque le juge des enfants décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, il ne peut pas accorder aux parents ou à l’un d’eux un droit d’hébergement à temps complet, puisque le placement ne peut être ordonné que si la protection de l’enfant l’exige avec un éventuel droit de visite et d’hébergement des parents : le principe reste celui du maintien du mineur dans son milieu familial naturel.

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Incompatibilité du placement d’un mineur à l’aide sociale à l’enfance et d’un droit d’hébergement à temps complet au profit d’un parent

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Lorsque le juge des enfants décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, il ne peut pas accorder aux parents ou à l’un d’eux un droit d’hébergement à temps complet, puisque le placement ne peut être ordonné que si la protection de l’enfant l’exige avec un éventuel droit de visite et d’hébergement des parents : le principe reste celui du maintien du mineur dans son milieu familial naturel.

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Aux Grisons, de nouvelles communes vont tester le vote électronique

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L’expérience du projet pilote de vote électronique dans six municipalités des Grisons a été jugée positive. Une extension à 12 autres communes est prévue pour 2025. Le canton des Grisons a décidé d’étendre le vote électronique expérimental à d’autres communes: Arosa, Bonaduz, Davos, Domleschg, Malans, Maienfeld et Silvaplana pourront l’utiliser dès la votation populaire du 18 mai 2025, tandis que pour Grüsch, Jenins, Rheinwald, Scharans et Tamins, la date la plus proche n’a pas encore été définie, mais est en tout cas prévue pour l’année prochaine. Les électrices et électeurs intéressés par l’utilisation du système électronique doivent s’inscrire une fois dans leur commune, au plus tard huit semaines avant leur premier vote. Jusqu’à présent, les municipalités pilotes sont Domat/Ems, Landquart, Lumnezia, Pontresina, Poschiavo et Safiental. Environ une personne sur dix a choisi d’utiliser le vote électronique dans ces communes. Cette utilisation satisfait le canton, qui indique que …