Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Le projet suisse de chemin de fer solaire est remis sur les rails

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Les autorités suisses ont donné le feu vert à un projet pilote de trois ans visant à installer des panneaux solaires amovibles sur une voie ferrée en Suisse romande. Cette technologie unique suscite un intérêt international. Sun-Ways, une petite entreprise privée, a confirmé dernièrement qu’après dix mois de construction de prototypes, de tests, de mesures et d’expertises, l’Office fédéral des transports (OFT) lui avait finalement accordé une autorisation pour commencer à tester sa technologie sur une voie ferrée ouverte au trafic dans le canton de Neuchâtel. L’entreprise déploiera son système de panneaux solaires amovibles à partir du printemps 2025 sur un tronçon de 100 mètres exploité par transN, les transports publics du canton de Neuchâtel. Pour la phase de test initiale de trois ans, 48 panneaux seront insérés sur des traverses entre les voies, ainsi qu’une infrastructure électrique, afin de pouvoir injecter de l’énergie dans le réseau local. Le budget de la phase d’essai …

Henri Guisan, résistance et vanité

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Né il y a exactement 150 ans (le 21 octobre 1874), le général Henri Guisan présida aux destinées de la Suisse durant la Seconde Guerre mondiale. Sa résistance autant que sa vanité expliquent le contrôle exercé sur son image publique. swissinfo.ch publie régulièrement d’autres articles tirés du Blog du Musée national suisse consacrés à des sujets historiques. Ces articles sont toujours disponibles en allemand et généralement aussi en français et en anglais. En 2011, les téléspectateurs élirent Henri Guisan Romand du siècle, devant Nicolas Hayek, Auguste Piccard, Claude Nicollier, Jean Tinguely et bien d’autres encore. Des nazis suisses, dont les téléphones étaient placés sur écoute, planifièrent son assassinat en 1941. Logique, le commandant en chef de l’Armée suisse était devenu un symbole de la résistance depuis le rapport du Grütli de 1940. Toutefois, avant de tuer quelqu’un, il faut d’abord savoir où il se trouve. Il y avait donc de bonnes raisons de garder secret l’emplacement …

Discrimination : le droit à la preuve encadré par le RGPD

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Si la communication par l’employeur, ordonnée par le juge prud’homal, de documents contenant des données personnelles, tels que les historiques de carrière et les bulletins de paie de salariés nommément désignés, constitue un traitement de données à caractère personnel licite au regard du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), il appartient au juge de veiller au respect du principe de minimisation des données à caractère personnel et les parties sont tenues de ne les utiliser qu’aux seules fins de l’action en discrimination.

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Discrimination : le droit à la preuve encadré par le RGPD

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Si la communication par l’employeur, ordonnée par le juge prud’homal, de documents contenant des données personnelles, tels que les historiques de carrière et les bulletins de paie de salariés nommément désignés, constitue un traitement de données à caractère personnel licite au regard du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), il appartient au juge de veiller au respect du principe de minimisation des données à caractère personnel et les parties sont tenues de ne les utiliser qu’aux seules fins de l’action en discrimination.

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Précisions procédurales sur l’article 1843-4 du code civil

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Le règlement des difficultés pouvant survenir lors de l’évaluation opérée par un expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil ressort du pouvoir exclusif du président de juridiction ayant désigné cet expert en tant que juge chargé du contrôle de l’exécution de l’évaluation, sur le fondement conjoint de cet article et de l’article 167 du code de procédure civile. Il s’en infère que ce pouvoir n’appartient pas à la juridiction des référés saisie en application des articles 834 et 835 du code de procédure civile. La convocation de l’article 167, spécifique aux mesures d’instruction, interroge quant à la portée de cette référence.

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Précisions procédurales sur l’article 1843-4 du code civil

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Le règlement des difficultés pouvant survenir lors de l’évaluation opérée par un expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil ressort du pouvoir exclusif du président de juridiction ayant désigné cet expert en tant que juge chargé du contrôle de l’exécution de l’évaluation, sur le fondement conjoint de cet article et de l’article 167 du code de procédure civile. Il s’en infère que ce pouvoir n’appartient pas à la juridiction des référés saisie en application des articles 834 et 835 du code de procédure civile. La convocation de l’article 167, spécifique aux mesures d’instruction, interroge quant à la portée de cette référence.

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Confirmation par le Conseil d’État de l’âge limite assigné à la conservation de gamètes pour motif médical en vue d’une AMP

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Par un arrêt du 15 juillet 2024, le Conseil d’État a jugé que la limite d’âge fixée pour un homme à 60 ans assignée à la conservation pour motif médical de ses gamètes en vue d’une assistance médicale à la procréation (AMP) à son bénéfice ne justifie pas le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ni ne porte atteinte au droit au respect de la vie privée, le législateur ayant pu prendre en compte pour la réalisation de l’AMP qui est l’objectif d’une telle conservation les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître.

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