Pause hivernale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 21 février.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le « quoi qu’il en coûte » va peser durablement sur les finances publiques
Fini les rapports patchwork. Le rapport public annuel 2022 de la Cour des comptes, présenté le 16 février par son premier président Pierre Moscovici, est entièrement consacré à la crise sanitaire.
Limite à la renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle
L’employeur désireux de renoncer à la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la rupture conventionnelle, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires afin que l’étendue de la liberté de travailler du salarié ne soit pas compromise.
Limite à la renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle
L’employeur désireux de renoncer à la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la rupture conventionnelle, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires afin que l’étendue de la liberté de travailler du salarié ne soit pas compromise.
[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe – Épisode 7 – Entretien avec Thierry Chopin
La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.
Terrorisme : élargissement de la notion de partie civile
Par quatre arrêts rendus le même jour à propos des attentats de Nice, de Marseille et de l’assaut de Saint-Denis, la chambre criminelle prend en compte les spécificités propres aux attentats terroristes pour élargir la notion de partie civile en matière de terrorisme.
Dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics
Le tribunal de commerce de Paris a condamné la start-up Matera pour actes de concurrence déloyale sous forme de dénigrement et pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics professionnels.
Panneaux photovoltaïques : une nouveau coup porté à la loi Littoral sur le point d’être voté ?
Le 22 février 2022 en séance publique, le Sénat examinera la proposition de loi portée par le sénateur vendéen Didier Mandelli enregistrée à la présidence du Sénat le 11 octobre dernier et visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés.
La dématérialisation des services publics continue… les plaintes des usagers aussi
Dans un nouveau rapport Dématérialisation des services publics : trois ans après où en est-on ?, le Défenseur des droits constate la persistances des dysfonctionnements liés à la dématérialisation des services.
Parentalité de l’avocat collaborateur libéral : allongement des congés parentalité et adoption
Une décision du 15 octobre 2021 portant modification de l’article 14.5.1 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat relatif à l’allongement des congés parentalité et adoption a été publiée au Journal officiel du 10 février.