Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
Un décret du 20 juillet 2022 s’intéresse aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant placé en liquidation judiciaire
La chambre commerciale revient dans cet arrêt sur les conditions d’engagement de la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant social lui-même placé en liquidation judiciaire, et apporte différentes précisions relatives aux fautes de gestion qui lui étaient en l’espèce reprochées.
Responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant placé en liquidation judiciaire
La chambre commerciale revient dans cet arrêt sur les conditions d’engagement de la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant social lui-même placé en liquidation judiciaire, et apporte différentes précisions relatives aux fautes de gestion qui lui étaient en l’espèce reprochées.
Évolution 2022/2023 des loyers d’habitation en zones tendues
Le décret annuel de blocage des loyers prend en compte la stigmatisation des passoires énergétiques par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021.
Sur la boutique Dalloz
IRL : au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2022, la hausse s’amplifie
Au deuxième trimestre 2022, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève à 135,84 soit une hausse de 3,60 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE, 13 juill. 2022, n° 181). Elle n’était « que » de 2,48 % au premier trimestre.
Sur la boutique Dalloz
La CJUE et la protection internationale des mineurs
La Cour de justice de l’Union européenne analyse, à travers quatre affaires distinctes, les conditions d’application du droit de l’Union à la protection internationale des mineurs.
Le Conseil d’État approuve la sanction contre CNews pour des propos d’Éric Zemmour
C’est l’une des dernières sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avant sa mue que le Conseil d’État a approuvé en confirmant le manquement par la chaîne CNews à son obligation de maîtrise de l’antenne à raison des débordements commis par son ancien chroniqueur Éric Zemmour.
Immersion dans les abysses des exclusions de garantie : la clause « pratique non encadrée de la plongée »
Est formelle et limitée la clause excluant de la garantie la pratique non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé de la plongée avec équipement autonome. Une telle clause est d’application stricte.
Immersion dans les abysses des exclusions de garantie : la clause « pratique non encadrée de la plongée »
Est formelle et limitée la clause excluant de la garantie la pratique non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé de la plongée avec équipement autonome. Une telle clause est d’application stricte.
Match éditeur / hébergeur : la Cour de cassation arbitre
Un site de commercialisation de billets de matchs de foot n’est pas un simple « hébergeur » lorsqu’il optimise la présentation des offres et en fait la promotion.