[PODCAST] La loi du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alertes – éléments fondamentaux
Loi du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alertes, un nouvel épisode d’ethilive, le podcast de la compliance, par William Feugère, en partenariat avec Lefebvre Dalloz.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
[PODCAST] La loi du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alertes – éléments fondamentaux
Loi du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alertes, un nouvel épisode d’ethilive, le podcast de la compliance, par William Feugère, en partenariat avec Lefebvre Dalloz.
Autorisation d’installation classée dans un parc naturel régional
Saisi d’une demande d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), l’État doit veiller à la cohérence de cette demande avec la charte d’un parc naturel régional et ses annexes.
Pas de protection subsidiaire pour le demandeur d’asile qui menace de « tout brûler »
Les agissements alarmants inhérents aux troubles mentaux d’un demandeur d’asile constituent un élément à prendre en compte dans la caractérisation de la menace pour l’ordre public, juge le Conseil d’État.
Qui connaît de la recevabilité des demandes nouvelles à hauteur d’appel ?
Dans la pratique de l’appel civil, la question se pose quotidiennement de savoir qui, du conseiller de la mise en état ou de la cour, connaîtra de la recevabilité des demandes nouvelles par principe prohibées. La Cour de cassation n’a pas encore tranché la question et des hésitations demeurent en l’état des textes. À notre estime, la compétence (à moins que ce ne soit le pouvoir ?) revient sur la question au conseiller de la mise en état. Explications.
Le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante n’est pas continu et évolutif
La prescription quadriennale de l’action en réparation du préjudice d’anxiété d’un travailleur exposé à l’amiante court à compter de la publication du dernier de la série des arrêtés étendant la période d’inscription de l’établissement sur la liste de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Telle est la clarification opérée par le Conseil d’État dans un avis du 19 avril.
Qui connaît de la recevabilité des demandes nouvelles à hauteur d’appel ?
Dans la pratique de l’appel civil, la question se pose quotidiennement de savoir qui, du conseiller de la mise en état ou de la cour, connaîtra de la recevabilité des demandes nouvelles par principe prohibées. La Cour de cassation n’a pas encore tranché la question et des hésitations demeurent en l’état des textes. À notre estime, la compétence (à moins que ce ne soit le pouvoir ?) revient sur la question au conseiller de la mise en état. Explications.
La diligence d’un juge d’instruction s’apprécie à l’aune des moyens dont il dispose, selon le CSM
Un juge d’instruction qui ne procède à aucun acte durant trois ans dans un dossier commet-il une faute professionnelle ? À cette question, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a jugé que l’absence de diligence devait s’apprécier non seulement à l’aune de la procédure mais également aux conditions de travail et moyens dont dispose le magistrat.
Réduction des délais de prescription et droit d’accès au juge : la juste mesure ?
La réduction du délai de prescription par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui a substitué à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, une prescription biennale prévue à l’article L. 1471-1 du code du travail ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge dès lors que ce délai a pour finalité de garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions du salarié dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant la juridiction prud’homale.
Réduction des délais de prescription et droit d’accès au juge : la juste mesure ?
La réduction du délai de prescription par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui a substitué à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, une prescription biennale prévue à l’article L. 1471-1 du code du travail ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge dès lors que ce délai a pour finalité de garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions du salarié dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant la juridiction prud’homale.