La qualité d’entrepreneur de services municipaux ne dépend pas de la saison
En dépit du caractère occasionnel de ses prestations, le titulaire d’un contrat de déneigement avec une commune est inéligible au conseil municipal de celle-ci.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’imprudence et la convention d’assistance bénévole
Par un arrêt du 5 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle aux plaideurs qu’en présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, même d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager sa responsabilité.
L’imprudence et la convention d’assistance bénévole
Par un arrêt du 5 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle aux plaideurs qu’en présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, même d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager sa responsabilité.
ARCOM : ses missions précisées
À la suite de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 transfère les missions à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et précise ses missions en matière de lutte contre les services manifestement contrefaisants.
ARCOM : ses missions précisées
À la suite de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 transfère les missions à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et précise ses missions en matière de lutte contre les services manifestement contrefaisants.
Constitutionnalité de la prescription biennale du droit des assurances : une solution contestable et une motivation évanescente
Pour le Conseil constitutionnel, l’article L. 114-1, alinéa 1, du code des assurances est conforme à la Constitution en ce qu’il ne porte pas atteinte au principe d’égalité. Le contrat d’assurance se distinguant, par son objet, des autres contrats, le législateur a valablement pu fixer un délai de prescription abrégé à deux ans, différent du délai de droit commun de cinq ans.
Constitutionnalité de la prescription biennale du droit des assurances : une solution contestable et une motivation évanescente
Pour le Conseil constitutionnel, l’article L. 114-1, alinéa 1, du code des assurances est conforme à la Constitution en ce qu’il ne porte pas atteinte au principe d’égalité. Le contrat d’assurance se distinguant, par son objet, des autres contrats, le législateur a valablement pu fixer un délai de prescription abrégé à deux ans, différent du délai de droit commun de cinq ans.
[PODCAST] Revisiter les modèles d’apprentissage du droit
L’enseignement du droit à l’Université se résume encore trop souvent à la formation au droit plus qu’à l’apprentissage d’un métier. Certes, le nombre d’étudiants dans les années de licence et la crise covid rendent difficile l’évolution de la pédagogie pour intégrer l’innovation, mais, dans un siècle où le savoir est de plus en plus disponible et où l’individu doit sans cesse apprendre à apprendre, comment rendre cette évolution possible ?
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Faits invocables à l’appui d’une demande d’asile
Le Conseil d’État précise les faits utilement invocables à l’appui d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire.