Suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration de l’interprétation stricte de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA).
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Gouvernance Schengen : la Commission présente son projet de réforme
Afin de protéger la libre circulation face au repli des États membres et de répondre à de nouveaux défis, tels que la lutte contre les pandémies, la Commission européenne présente une série de propositions tendant à réformer la gouvernance de l’espace Schengen.
Prolongation de l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers
Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, un décret du 22 décembre 2021 prolonge d’un an – jusqu’au 31 décembre 2022 – l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers en France de 25 à 10 %.
Prolongation de l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers
Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, un décret du 22 décembre 2021 prolonge d’un an – jusqu’au 31 décembre 2022 – l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers en France de 25 à 10 %.
Compétence internationale en matière d’assurance
En cas d’action directe intentée par une victime contre un assureur, conformément à l’article 13, § 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, la juridiction saisie ne saurait se déclarer compétente pour statuer sur une demande de réparation introduite concomitamment par la victime contre l’assuré domicilié dans un autre État membre que celui de la juridiction saisie, si l’assuré n’a pas été mis en cause par l’assureur.
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Compétence internationale en matière d’assurance
En cas d’action directe intentée par une victime contre un assureur, conformément à l’article 13, § 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, la juridiction saisie ne saurait se déclarer compétente pour statuer sur une demande de réparation introduite concomitamment par la victime contre l’assuré domicilié dans un autre État membre que celui de la juridiction saisie, si l’assuré n’a pas été mis en cause par l’assureur.
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Compétence internationale en matière d’assurance
En cas d’action directe intentée par une victime contre un assureur, conformément à l’article 13, § 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, la juridiction saisie ne saurait se déclarer compétente pour statuer sur une demande de réparation introduite concomitamment par la victime contre l’assuré domicilié dans un autre État membre que celui de la juridiction saisie, si l’assuré n’a pas été mis en cause par l’assureur.
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Affaire [I]Tapie-Crédit Lyonnais[/I] : entre extinction et condamnations
Retour sur le le volet pénal de l’affaire Tapie-Crédit Lyonnais.
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Application des barèmes « Macron » : une certitude ponctuée de désillusions
Les barèmes d’indemnisation applicables à défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement sont exprimés en mois de salaire brut et non en mois de salaire net.
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Les barèmes d’indemnisation applicables à défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement sont exprimés en mois de salaire brut et non en mois de salaire net.