Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne qui soumet, de manière rétroactive, les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’essais nucléaires au régime prévu par la loi du 28 décembre 2018 est contraire à la Constitution.
Le Conseil d’État indique quels faits ayant le caractère de crime grave de droit commun et commis en dehors du pays d’accueil ne permettent pas de bénéficier du statut de réfugié.
Un arrêté du 8 décembre 2021 a agréé l’ADIL des Bouches-du-Rhône en qualité d’observatoire local des loyers.
La chambre de l’instruction saisie de l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge d’instruction rejetant une demande de restitution peut refuser la restitution lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi, peu important le fondement de la saisie.
Il est loin le temps où l’avocat s’installait, dans la solitude de son domicile, en bail mixte, attendant que le téléphone sonne, sans avoir à réaliser d’autres investissements que l’achat de quelques ouvrages juridiques, pour pratiquer une activité exclusivement judiciaire protégée par un monopole.
Il est loin le temps où l’avocat s’installait, dans la solitude de son domicile, en bail mixte, attendant que le téléphone sonne, sans avoir à réaliser d’autres investissements que l’achat de quelques ouvrages juridiques, pour pratiquer une activité exclusivement judiciaire protégée par un monopole.
Parmi les nombreux avis rendus entre juillet 2020 et juillet 2021 par la commission « Règles et usages » du CNB, une vingtaine d’entre eux méritent une attention particulière, soit parce qu’ils précisent utilement des avis déjà rendus par le passé, soit parce qu’ils répondent à de nouvelles interrogations.
Parmi les nombreux avis rendus entre juillet 2020 et juillet 2021 par la commission « Règles et usages » du CNB, une vingtaine d’entre eux méritent une attention particulière, soit parce qu’ils précisent utilement des avis déjà rendus par le passé, soit parce qu’ils répondent à de nouvelles interrogations.
L’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien propre constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus qui entre en communauté, même lorsqu’elle est versée directement à l’organisme prêteur, la communauté ayant alors droit à récompense. Par ailleurs, une cour d’appel ne peut rejeter la demande de récompense due à la communauté pour l’acquisition d’un bien propre sans rechercher la nature propre ou commune des fonds employés au paiement des échéances durant le mariage, lesquels sont présumés communs.
L’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien propre constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus qui entre en communauté, même lorsqu’elle est versée directement à l’organisme prêteur, la communauté ayant alors droit à récompense. Par ailleurs, une cour d’appel ne peut rejeter la demande de récompense due à la communauté pour l’acquisition d’un bien propre sans rechercher la nature propre ou commune des fonds employés au paiement des échéances durant le mariage, lesquels sont présumés communs.