Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La deuxième chambre civile précise que l’effacement partiel des créances imposé par la commission de surendettement ou ordonné par le juge du surendettement doit être subordonné à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire tout en aménageant une exception strictement délimitée quand ce bien constitue sa résidence principale.
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation admet que l’examen clinique d’une victime au cours d’une expertise civile puisse se faire en l’absence de ses avocats, et ce contrairement à sa volonté.
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Les héritiers du cédant de parts sociales, qui ne sont pas des tiers, ne peuvent se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard.
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L’article 13, § 2, de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 s’oppose à une jurisprudence nationale considérant qu’il appartient à la personne lésée de prouver qu’elle n’avait pas connaissance du fait que le véhicule avait été volé afin d’obtenir réparation de son préjudice.
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Extrait : Beaucoup de personnes juives en Suisse ne souhaitent pas parler publiquement de l’antisémitisme par peur des insultes, des menaces ou des agressions. D’autres rompent aujourd’hui plus que jamais le silence et témoignent de la haine rampante envers les juifs. «Hitler n’a pas fini son travail»: il n’est pas rare que de telles phrases soient prononcées lors des matchs de football des juniors du FC Hakoah, explique Sam Friedman, coprésident du club. Le FC Hakoah, fondé en 1922, est le principal club de football juif de Suisse. Sam Friedman estime que l’antisémitisme n’a rien à faire dans le sport, mais qu’il s’agit d’une réalité en progression. Et pas seulement sur les terrains de football. «Les juifs et les juives subissent l’antisémitisme de manière plus directe: des insultes, des voies de fait graves et même une tentative d’homicide», constate la Fédération suisse des communautés israélites (FSCI) dans son rapport sur l’antisémitisme 2024. «Un antisémitisme d’un niveau sans …
Silence pudique qui, pas plus que l’agitation médiatique, ne sont des raisons d’oublier Blatten tant qu’on ne l’a pas reconstruit, plus beau qu avant comme aurait dit l abbé Bovet
Dans le Lötschental sinistré, le silence pudique des montagnards face à la vague médiatique
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Extrait : Le soutien international à la paix en Colombie ne doit pas se relâcher, plaide l’avocate spécialisée dans les droits humains Luz Marina Monzón Cifuentes. Le pays a aujourd’hui besoin d’une politique de paix tournée vers les petites communautés prises au piège de la violence. Juriste spécialisée en droit pénal et en criminologie, Luz Marina Monzón a joué un rôle clef dans le processus de paix colombien. De 2018 à 2023, elle a été la première directrice de l’Unité de recherche des personnes disparues (UBPD). Plus de 100’000 personnes ont été portées disparues en Colombie au cours des décennies de conflit armé. Aujourd’hui, Luz Marina Monzón dirige l’ONG Otras Voces et fait partie du réseau mondial PeaceWomen Across the Globe. Cette initiative suisse, dirigée par Deborah Schibler, soutient les femmes qui s’engagent en faveur de la paix. Deborah Schibler a récemment accompagné Luz Marina Monzón à une réunion avec des experts du Département suisse des Affaires étrangères ainsi qu’à une …
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Extrait : Post Content
Dès lors que le premier appel est irrégulier, faute d’avoir été remis au greffe de la cour par voie électronique, est recevable le second appel, formé dans le délai d’appel et avant le prononcé de l’irrecevabilité du premier appel. C’est donc à tort que la cour d’appel, sur déféré, a prononcé l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt.
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Un site comparatif d’offres d’assurance opérant un classement par un système de notes répond-il aux conditions de licéité posées par la directive n° 2006/114/CE du 12 décembre 2006 relative à la publicité comparative ? Voilà la question préjudicielle posée par une juridiction allemande à la Cour de justice de l’Union européenne. Cette dernière ne répond pas directement à cette question. Elle décide en effet que le dispositif n’est pas applicable dès lors que le site ne propose pas, lui-même, d’assurance et ne peut donc être considéré comme étant un concurrent des assureurs dont les offres sont comparées. La solution est sans aucun doute transposable en droit français dès lors que les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la consommation reprennent les termes exacts de la directive.
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