Auteur/autrice : maitrepadpad

Admission de principe des clauses attributives de juridiction asymétriques

Dans le cadre de l’appréciation de la validité d’une clause attributive de juridiction, les griefs tirés du caractère prétendument imprécis ou déséquilibré de cette convention doivent être examinés non pas au regard des critères relatifs aux causes de « nullité quant au fond » de cette convention, définis par le droit des États membres conformément à l’article 25.1 du règlement (UE) 1215/2012 Bruxelles I bis, mais à l’aune de critères autonomes qui se dégagent de cet article.

Ce faisant, est valide une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l’une des parties à celle-ci ne peut saisir que le seul tribunal qu’elle désigne, tandis qu’elle permet à l’autre partie de saisir, outre ce tribunal, toute autre juridiction compétente, dans la mesure où : (1) elle désigne les juridictions d’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne ou parties à la Convention de Lugano II du 30 octobre 2007 ; (2) elle identifie des éléments objectifs suffisamment précis pour permettre au juge saisi de déterminer s’il est compétent ; (3) elle n’est pas contraire aux dispositions des articles 15, 19 ou 23 du règlement (UE) 1215/2012 Bruxelles I bis et ne déroge pas à une compétence exclusive au titre de l’article 24 de celui-ci.

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À Berne, la Chine inaugure un nouveau centre culturel

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Extrait : Officiellement dédié à la culture et au tourisme, le nouveau China Cultural Center à Berne s’inscrit aussi dans une stratégie d’influence plus large du Parti communiste chinois à l’étranger. L’événement s’appelle «Tea for Harmony» et réunit quelque 25 invités, présents pour assister à la cérémonie du thé. «La paix et l’harmonie sont les valeurs fondamentales de la culture chinoise», explique le consul Cui Ke, directeur du China Cultural Center (Centre culturel de Chine) à Berne. Pour la première fois, des médias sont également présents au centre avec, outre la SRF, l’agence de presse chinoise Xinhua. C’est ici, à la périphérie de Berne, dans un centre commercial, au-dessus de la poste, de Migros et de Coop, que les valeurs chinoises seront désormais promues, sur un étage et demi. Le lieu abrite des bureaux, une salle de conférence, une salle d’exposition — et même deux salles de classe. Cours de chinois, calligraphie et musique traditionnelle Le directeur du centre explique que le … 

La joueuse de la Nati Luana Bühler déplore le manque de perspectives pour les femmes dans le football en Suisse

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Extrait : Le Championnat d’Europe de football féminin démarre en Suisse dans un mois. La joueuse de la Nati Luana Bühler évolue comme professionnelle en Angleterre, faute d’opportunités en Suisse. L’occasion d’évoquer avec elle les chances, les obstacles et les espoirs de changement pour son sport. Le fait qu’elle puisse vivre de son sport fait de Luana Bühler, 29 ans, une exception dans le football féminin suisse. Après avoir été footballeuse professionnelle en Allemagne pendant cinq ans, elle est partie il y a deux ans pour l’Angleterre, où elle évolue désormais au sein du FC Tottenham Hotspur. Chez les Bühler, le foot est une affaire de famille. Le père de Luana était entraîneur et, à la maison, à Altishofen dans le canton de Lucerne, toute la fratrie – elle a deux sœurs et trois frères – tapait dans le ballon. Lorsque sa sœur aînée s’est inscrite en club, Luana a suivi. «À l’époque, il n’y avait pas encore d’équipes de filles, mais ça ne m’a jamais dérangée, raconte la jeune femme. Tout … 

Des véhicules autonomes peut-être bientôt sur les routes suisses

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Extrait : Des essais contrôlés de véhicules sans conducteur ont commencé en Suisse il y a dix ans. Une récente modification de la loi a accéléré les essais, ce qui laisse entrevoir la possibilité que des voitures et des bus automatisés circulent dans des conditions réelles d’ici trois ans environ. Depuis 2015, des opérateurs de transport public et des entreprises privées ont lancé une trentaine de grands projets de véhicules automatisés dans tout le pays. Il s’agit notamment de bus, de taxis, de voituriers automatisés, de camions-bennes et de camionnettes de livraison. Une mise à jour de la législation fédérale, entrée en vigueur le 1er mars, autorise les essais sur route ouverte de véhicules sans conductrice ou conducteur et sans opératrice ou opérateur de sécurité à bord. La loi transfère la responsabilité de l’octroi des permis et du contrôle de la sécurité des autorités fédérales aux cantons. Des constructeurs, comme Loxo, qui conçoit des véhicules commerciaux automatisés tels que des … 

Comment nous travaillons: l’utilisation de l’intelligence artificielle

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Extrait : Les outils d’IA générative comme ChatGPT sont omniprésents – et cela a également un impact sur notre travail. Notre rédacteur en chef Mark Livingston répond à vos questions sur le sujet. Nous avons demandé à nos lectrices et lecteurs ce qu’ils voulaient savoir sur notre travail. Voici quelques-unes des questions qui nous sont parvenues: Comment utilisons-nous l’intelligence artificielle dans nos tâches quotidiennes? Quels sont les risques et les avantages – et comment nos utilisatrices et utilisateurs peuvent-ils savoir quand l’intelligence artificielle a été utilisée dans l’un de nos contenus? Dans cette vidéo, notre rédacteur en chef Mark Livingston vous donne les réponses.