Auteur/autrice : maitrepadpad

Aide et assistance d’un parent excédant la piété familiale : la créance au titre de l’action [i]de in rem verso[/i] est immédiatement exigible

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L’aide et l’assistance apportées par un enfant à ses parents peuvent donner lieu au paiement d’une indemnité au titre de l’action de in rem verso lorsqu’elles ont excédé la piété familiale. La créance qui en résulte est immédiatement exigible : elle se prescrit dans les cinq ans à compter de la date à laquelle celui qui la revendique a connu les faits lui permettant d’exercer son action, et non à partir du décès du débiteur.

Par ailleurs, en matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse et non une demande nouvelle au sens de l’article 564 du code civil. Elle n’est donc pas irrecevable lorsqu’elle est formée pour la première fois en appel.

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Conseil des Suisses de l’étranger: les élections directes vont-elles apporter du sang neuf?

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Extrait : Pour la première fois, les représentants au Conseil des Suisses de l’étranger ont en grande partie été élus par élection directe. Plus de 13’000 voix ont été récoltées dans le monde entier. La forte participation suscite l’espoir d’un vent de fraîcheur au sein du Conseil. Mais le passé montre que de nombreuses forces jeunes lui tournent le dos avant même la fin de la législature. Le scrutin de la plus grande élection directe mondiale dans l’histoire du Conseil des Suisses de l’étranger (CSE) a été clôturé le 11 mai dernier. Avec 13’473 voix exprimées dans les treize circonscriptions électorales, l’entreprise a été un succès. Pour la seule Allemagne, 4416 Suisses de l’étranger ont élu leurs huit délégués et deux suppléants pour la prochaine législature du CSE. À titre de comparaison, en 2021, 32 représentants des 40 associations suisses disposent du droit de vote avaient élu leurs conseillers par élection indirecte – 23 candidats étaient alors en lice, contre 28 pour l’élection … 

Une grande entreprise de sécurité au bord de la faillite

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Extrait : Après une série de scandales, l’entreprise de sécurité b.i.g., basée à Bâle, est au bord de la faillite. Environ 130 personnes se retrouvent sans emploi; les salaires n’ont pas été versés depuis deux mois. b.i.g. est une entreprise de sécurité suisse qui a été particulièrement sollicitée ces dernières années par les communes, les cantons et la Confédération pour assurer des missions de sécurité publique. Elle emploie environ 130 personnes à travers le pays. Mais aujourd’hui, son personnel se retrouve sans emploi. Les salaires des mois de mars et d’avril n’ont pas été versés. Nico (nom d’emprunt), agent de sécurité, témoigne: «Je dois mendier de l’argent auprès de ma famille et de mes amis, car je n’ai pas touché de salaire depuis deux mois. La société b.i.g. me doit plus de 9000 francs.» Reprise avortée et bataille judiciaire En janvier dernier, SRF Investigativ avait mis en lumière les pratiques commerciales douteuses de la société de sécurité. Depuis, les événements se sont … 

Un dépôt de garantie excessif ne justifie pas un abattement sur la valeur locative

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Dès lors qu’elle a pour contrepartie l’obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d’un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative.

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Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : la Cour de cassation apporte des précisions

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L’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, permettant de prétendre à une indemnité dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail.

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Interprétation de l’acte d’appel et effet dévolutif en présence d’une fusion-absorption

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La chambre criminelle censure une décision d’appel ayant refusé de statuer sur la culpabilité de la société absorbée au motif de la disparition de sa personnalité morale, en rappelant que seul l’acte d’appel permet d’en limiter l’effet dévolutif. Elle en déduit qu’en cas de fusion-absorption, la société absorbante qui reprend, dans l’acte d’appel, les dispositions concernant la société absorbée forme nécessairement appel des deux décisions, sauf mention contraire.

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