Auteur/autrice : maitrepadpad

L’ouverture de la vacance de la succession n’a pas d’effet suspensif sur la prescription des créances

Les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, applicables lorsqu’une succession est vacante, n’édictent aucune interdiction à l’endroit des créanciers, tenus de déclarer leurs créances au curateur, de saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire, dont l’exécution sera différée jusqu’à l’établissement du projet de règlement du passif. À défaut, les créanciers dont les créances ne peuvent être payées sans attendre par le curateur encourent le risque de voir celles-ci se prescrire, l’ouverture de la vacance n’ayant pas d’effet suspensif sur la prescription. Aussi le département doit émettre un titre exécutoire avant l’expiration du délai pour garantir sa créance.

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Si on ne sait pas quoi faire de Blatten

On devrait temporairement utiliser les superbes maisons de ce joli village du Lötschental pour y organiser une université de printemps pour climartosceptiques.

Comme on dit aux Ormonts, s’il ne se passe rien ce sera une belle chose et si 1 million de mètres cubes de roche leur tombe sur le pif, ce sera une bonne chose.

https://www.rts.ch/info/regions/valais/2025/article/blatten-menace-300-evacues-attendent-la-montagne-bouge-encore-28889278.html

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Neutralité: que fait la Suisse en cas de guerre?

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Extrait : La Suisse semble plus ouverte à un rapprochement entre son armée et l’Occident. A-t-elle le droit de le faire? Voici le cadre dans lequel la Suisse neutre opère militairement. La neutralité fait partie intégrante de l’identité suisse. Elle fut reconnue en 1815 par les grandes puissances lors du Congrès de Vienne. Pour les auteurs de la Constitution suisse de 1848, la neutralité était alors un instrument destiné au maintien de l’indépendance. En 1907, les Conventions de La Haye établirent pour la première fois par écrit les droits et les devoirs des États neutres. En échange de l’inviolabilité de leur territoire, les pays neutres doivent notamment rester en dehors des guerres, garantir l’égalité de traitement des belligérants et ne leur fournir ni armes ni troupes. L’armée suisse Les États neutres sont aussi tenus d’assurer leur propre défense, ce qui explique pourquoi la Suisse s’est toujours efforcée d’entretenir des forces armées à un niveau respectable. La Confédération a une … 

En Suisse, les bébés naissent surtout le vendredi

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Extrait : En 2023, 16% des bébés sont nés un vendredi dans les hôpitaux suisses, contre 11% le dimanche. En cause: la hausse des pratiques médicales permettant d’influencer le moment de l’accouchement. En Suisse, les naissances ont lieu de préférence le vendredi. C’est ce que révèlent les derniers chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS), qui a analysé les 79’200 naissances survenues en milieu hospitalier en 2023. Le vendredi concentre ainsi 16% des naissances, tandis que le dimanche arrive en dernière position avec 11%. En moyenne, 237 enfants naissent un jour de semaine, contre 181 durant le week-end. Une différence qui s’explique principalement par les pratiques médicales permettant d’influencer le moment de l’accouchement, comme les césariennes programmées — réalisées à 94% en semaine — et les déclenchements artificiels du travail. Parmi les accouchements recensés, 14’626 ont été effectués par césarienne primaire, soit planifiée à l’avance, hors urgence. Et 21’342 ont été … 

Tania Cavassini: «La Suisse et la France se sont faites l’une l’autre»

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Extrait : Tania Cavassini est la nouvelle ambassadrice de Suisse en France. Dans un entretien à Swissinfo, elle dresse les contours de sa mission, entre coopération bilatérale, diplomatie culturelle et dialogue avec les Suisses de France. Tania Cavassini a su, «dès l’âge de 15 ans», qu’elle voulait devenir diplomate. Forte de plus de trente ans de carrière dans les sphères diplomatiques, humanitaires et entrepreneuriales, publiques et privées, elle occupe depuis le 1er janvier de cette année le poste d’ambassadrice de Suisse en France. Fin avril, elle a parcouru les 880 kilomètres qui séparent Paris de la petite station thermale d’Amélie-les-Bains (Pyrénées-Orientales) pour participer au 65e congrès de l’Union des associations suisses de France (UASF), une première pour l’ambassadrice. C’est à cette occasion qu’elle nous a accordé une interview. Swissinfo: Tania Cavassini, quels sont vos liens avec la France? Tania Cavassini: Je suis originaire d’Épalinges, au nord de Lausanne, où j’ai grandi. 

Loi DDADUE : de quelques aspects de droit des assurances

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français avec le droit de l’Union européenne. Parmi ces modifications, certaines, d’inégale importance, concernent le droit des assurances. Doit en particulier être soulignée la création d’une sanction civile inassurable destinée à réprimer les fautes lucratives commises dans un contexte professionnel et ayant entraîné des dommages sériels. 

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Loi DDADUE : de quelques aspects de droit des assurances

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français avec le droit de l’Union européenne. Parmi ces modifications, certaines, d’inégale importance, concernent le droit des assurances. Doit en particulier être soulignée la création d’une sanction civile inassurable destinée à réprimer les fautes lucratives commises dans un contexte professionnel et ayant entraîné des dommages sériels. 

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Constat d’achat : le stagiaire du cabinet d’avocat peut décidément être tiers acheteur !

L’absence de garanties suffisantes d’indépendance du tiers acheteur à l’égard du requérant n’est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de constat d’un achat établi par un huissier de justice à la requête d’un particulier. Lorsqu’il est allégué que le tiers acheteur ne présentait pas de garanties suffisantes d’indépendance à l’égard du requérant, il appartient au juge d’apprécier si, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis, ce défaut d’indépendance affecte la valeur probante du constat.

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