Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Dans un important arrêt rendu le 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation interprète les conditions de l’obligation d’information précontractuelle pour dissocier le caractère déterminant de ladite information de son lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
source :Read More
Dans un important arrêt rendu le 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation interprète les conditions de l’obligation d’information précontractuelle pour dissocier le caractère déterminant de ladite information de son lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
source :Read More
Est contraire à l’ordre public international la loi étrangère enfermant dans un délai de forclusion l’action en recherche de paternité pouvant être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant, en ce qu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation. Tel est le cas de la loi camerounaise, loi personnelle de la mère, dont l’application par le juge doit être écartée au profit de la loi française. L’absence de référence par la Cour de cassation à toute proximité de la situation avec le for semble confirmer l’abandon de l’ordre public international de proximité en matière d’établissement de la filiation.
source :Read More
Dans une décision attendue, l’Autorité de la concurrence condamne Apple pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché européen de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS et IpadOS, par la mise en œuvre de sa fonctionnalité anti-traçage App Tracking Transparency (dispositif ATT).
source :Read More
Source de l’article : Read More
Extrait : Le président des États-Unis Donald Trump accuse les gouvernements européens de fixer des tarifs trop bas pour les médicaments, au détriment de la population américaine. Mais toute tentative d’augmenter les prix en Europe se heurterait à une vive opposition, tant de la part des responsables politiques que de l’opinion publique. «Je ne vise pas les laboratoires pharmaceutiques. Ce sont plutôt les pays que je vise», a déclaré Donald Trump mi-mai depuis le Bureau ovale, lors de l’annonce d’un nouveau décret visant à faire baisser les prix des médicaments. «En réalité ce sont les pays qui ont forcé les grandes entreprises pharmaceutiques à faire des choses que je doute qu’elles avaient envie de faire.» Le décret présidentiel intitulé «Offrir aux patients américains les prix des médicaments de la nation la plus favorisée» entend changer les choses en alignant les prix des médicaments américains sur ceux pratiqués dans d’autres pays développés. Selon Donald Trump, cette mesure pourrait …
Source de l’article : Read More
Extrait : Un an après sa création, la nouvelle chaire de médecine du genre de l’Université de Zurich tire un bilan positif, même si elle a connu quelques obstacles. Interview de sa directrice Carolin Lerchenmüller. Depuis un an, la cardiologue Carolin Lerchenmüller dirige la toute première chaire de médecine du genre en Suisse, récemment créée à l’Université de Zurich. Son objectif: promouvoir une approche médicale qui tient compte des différences biologiques et sociales entre les sexes. Mais comme tout lancement, les débuts n’ont pas été sans obstacles. La mise en place de la nouvelle chaire a soulevé plusieurs défis, dont certains persistent. Une question s’est notamment posée d’emblée: sur quoi faut-il concentrer les efforts de recherche? Des voix critiques dans la population Il a aussi fallu se familiariser avec les rouages administratifs et déployer de nouveaux logiciels informatiques. Et même si l’université soutient pleinement la nouvelle chaire, des critiques ont émergé au sein de la …
Cette année 2025 marque la huitième édition de la Journée nationale de l’accès au droit, créée par le ministère de la Justice. Elle a pour objectif de faire connaître aux usagers les dispositifs et les lieux d’aide à l’accès au droit et à la justice.
Source de l’article : Read More
Source de l’article : Read More
Extrait : Faut-il s’assurer à l’étranger? Ou auprès d’une caisse maladie en Suisse? Est-ce que c’est possible? Nous vous éclairons. Quand on émigre, il faut penser à beaucoup de choses. Par exemple à l’assurance-maladie. Faut-il s’assurer à l’étranger? Ou auprès d’une caisse-maladie en Suisse? Est-ce possible? En principe, il faut distinguer si l’on est retraité, travailleur détaché, Suisse ou Suissesse de l’étranger, diplomate, étudiant, personne en mission militaire. Il faut encore faire la différence entre les membres de la famille qui travaillent et ceux ou celles qui n’ont pas d’activité professionnelle. Il est ici question de véritables expatriés et non de personnes détachées. Travailleurs détachés Les travailleurs et travailleuses détachés sont des hommes et des femmes sous contrat avec une entreprise en Suisse et qui partent à l’étranger pour celle-ci pendant un certain temps. Du point de vue du droit des assurances sociales, ils continuent d’être assurés en Suisse, en règle générale …
Quand il était place Vendôme, Didier Migaud, avait lancé trois missions d’urgence, sur la déjudiciarisation, l’audiencement et l’exécution des peines. Remis en mars à son successeur, les trois rapports formulent au total une centaine de propositions. Certaines ont été retenues par Gérald Darmanin, tandis que d’autres pourraient nourrir les réformes à venir
source :Read More
Tout héritier peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise agricole à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. L’attribution préférentielle en tant que modalité du partage ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision à partager. Aussi lorsque l’indivision n’existe qu’en nue-propriété, la demande d’attribution préférentielle de l’indivisaire en nue-propriété ne peut porter que sur la seule nue-propriété.
source :Read More